L’exercice libéral de la médecine générale
Exercer la médecine libérale, c’est avoir un exercice privé rémunéré par des honoraires perçus à l’acte généralement par le patient, sans paiement public direct (bien que cela ait changé récemment avec la généralisation du tiers payant). Historiquement, cet exercice a été fondé sur les principes de liberté hiérarchique, d’installation, de pratique, de prescription.
Pour en savoir plus sur l'installation
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’installation et ses démarches administratives, c’est ici que ça se passe :
L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)
L’URSSAF collecte et répartit les cotisations et contributions sociales pour financer l’ensemble du système de sécurité sociale.
Le médecin libéral, en tant que chef de son entreprise, doit lui déclarer son chiffre d’affaires annuel, de façon désormais couplée à la déclaration d’impôt pour le calcul des cotisations dues.
La Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF)
La Caisse autonome de retraite des médecins de France est l’une des dix caisses de retraite complémentaire des professions libérales en France. Elle est responsable de la gestion de la retraite de base et de la retraite complémentaire obligatoire de la Sécurité sociale.
C’est par la déclaration DS PAMC faite via net-entreprise.fr que la CARMF reçoit les revenus du médecin et évalue ses cotisations retraites dues.
La CARMF a également un rôle de solidarité envers les médecins et leurs familles en difficulté financière.
Conditions légales d’exercice
Pour exercer en médecine libérale, vous devez attester de vos compétences : Veillez à bien récupérer de la part de votre faculté et à conserver soigneusement vos diplômes de formation initiale et complémentaires.
L’entreprise individuelle
Depuis mai 2022, le médecin libéral doit rapporter son activité professionnelle indépendante sous le statut d’entreprise individuelle (EI). L’avantage principal du nouveau statut de l’entreprise individuelle réside dans le fait que le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu’avant seule la résidence principale était protégée.
Le médecin libéral doit maintenant apposer ce statut dans les documents et correspondances à usage professionnel (contrats, courriers, tarifs, factures, etc…). Ainsi, le nom de l’entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Un défaut peut alors être puni d’une amende allant jusqu’à 750€.
Obligations comptables
Les revenus du médecin généraliste sont différents suivant le statut du médecin :
- remplaçant : rétrocessions des remplacés
- collaborateur & installé : redevances et rémunération forfaitaire (rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP), forfait patientèle médecin traitant (FPMT), forfait structure)
Parmi les charges du médecin en exercice, il faut compter le loyer/l’emprunt immobilier professionnel, le matériel du cabinet, le salaire des employés (secrétaire, ménage) ou encore l’informatique.
La contribution économique territoriale (CET) est un autre impôt à payer chaque année en décembre.
Les contrats d’exercice libéral
Lors de l’installation, vous pouvez choisir un exercice libéral en groupe :
- collaboration libérale : il s’agit de rejoindre un cabinet existant pour une durée déterminée ou indéterminée sans faire d’investissement avec une installation en votre nom propre.
- association : il s’agit d’investir dans votre outil de travail (locaux, mobilier, etc…) et éventuellement de racheter des parts dans la (les) société(s) qui lient les médecins : société civile de moyens (SCM), société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), société d’exercice libérale (SEL),etc…
La SCM permet à des professionnels de santé associés de partager des frais, tout en conservant leurs honoraires et leurs propres patientèles.
La société civile immobilière (SCI) permet à des médecins associés d’acquérir ensemble un local professionnel. La SCI est propriétaire du bien acheté et loue le local à la structure locataire (SCM, SELARL, etc…).
Pour plus d’informations sur ces contrats, vous pouvez vous renseigner auprès du conseil national de l’ordre des médecins ou de votre structure locale de ReAGJIR.
Secteurs conventionnels
La convention médicale permet aux médecins d’exercer sous 3 secteurs différents. Chaque secteur possède sa propre tarification. Les secteurs 1 et 2 sont dits conventionnés, alors que le secteur 3 est en dehors du système conventionnel de l’assurance maladie.
Pour le secteur 1, dit conventionné, les tarifs correspondent à ceux fixés dans la convention médicale. Ces tarifs servent de base au remboursement de la caisse d’assurance maladie. La complémentaire santé rembourse la partie du montant de la consultation non prise en charge par la sécurité sociale. Il n’y a pas de dépassement d’honoraire.
Pour le secteur 2, dit conventionné à honoraires libres, le tarif de des consultations est fixé librement, dans des limites modérées. Le patient est remboursé sur la base du tarif fixé par la convention médicale c’est-à-dire ceux du secteur 1. La complémentaire santé prend en charge le dépassement d’honoraires selon un taux contractuellement défini : 100 %, 200 %, 300 %…
Pour le secteur 3, dit en dehors du système conventionnel, les tarifs sont fixés librement par le médecin. Dans ce cas, les patients sont remboursés sur la base d’un tarif dit d’autorité par l’Assurance Maladie (0,61 € pour une consultation de médecine générale, 1,22 € pour une consultation chez un spécialiste).
Les interlocuteurs du médecin libéral
L’ordre des médecins
Avant vos premiers remplacements, après un déménagement ou un changement de votre activité ou bien en amont de votre installation en libéral, adressez vous au conseil départemental de l’Ordre des médecins.
L’Ordre des médecins assure plusieurs rôles :
- moral : il rédige et fait respecter le code de déontologie.
- administratif : il tient à jour le tableau recensant l’ensemble des médecins quel que soit leur statut, leur mode d’exercice et leur spécialité.
- consultatif : auprès des pouvoirs publics et leurs instances, bien qu’il ne soit pas considéré comme représentatif à la façon des syndicats.
- juridictionnel : il doit veiller au maintien de la compétence et de la probité du corps médical. en cas de manquement, il peut juger et appliquer une peine disciplinaire ou soutenir une plainte civile ou pénale
de conciliation : garant de la relation médecin-malade, l’ordre peut être directement sollicité par les patients ou les médecins en conflit.
L’Assurance Maladie
Pour le régime général de l’Assurance Maladie, la branche maladie est gérée par la caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) et son réseau qui se compose des 101 caisses primaires d’Assurance Maladie (CPAM). En tant que médecin généraliste, la CPAM propose l’adhésion à la convention médicale lors de votre installation, assure le remboursement des soins des patients affiliés, vous verse vos rémunérations forfaitaires et assure le lien entre vous et la caisse nationale d’Assurance Maladie.
La caisse nationale d’Assurance Maladie est un organisme administratif public jouissant d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière au service de la santé des français. Elle agit sous la double tutelle du ministère chargé de la Sécurité sociale et du ministère de l’Économie et des finances.
La convention médicale régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. En échange de tarifs régulés pour leurs actes, dont la consultation, une partie de leurs cotisations (assurance maladie, assurance vieillesse) et charges est prise en charge. Elle est négociée entre l’UNCAM et les syndicats des médecins libéraux tous les 5 ans.
L’Union Régionale des Professionnels de Santé des Médecins libéraux (URPS-ML)
Créées en 2009, Les unions régionales des professionnels de santé rassemblent, pour chaque profession (Médecins, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, biologistes, orthoptistes, pédicures-podologues et orthophonistes), les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Malheureusement, les remplaçants sont exclus de ces élections.
Les membres des URPS-ML sont élus sur des listes présentées par les syndicats de médecins libéraux répartis en 3 collèges : médecins généralistes, les autres spécialistes et les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens. Les élections ont lieu tous les 5 ans. Les conditions à remplir pour être candidat sont : être titulaire d’un diplôme de médecine, être installé en libéral. Le pourcentage d’élus dans les URPS permet de déterminer la représentativité des syndicats qui ont présenté des listes et donc définir leur participation aux négociations conventionnelles.
Un Syndicat, pour quoi faire ?
Adhérer à un syndicat c’est vous engager pour défendre votre vision de la profession. Les membres des différents syndicats sont des experts des problématiques de l’exercice médical qui travaillent à défendre vos intérêts !
Découvrez les engagements de ReAGJIR.
Plus d’informations sur les interlocuteurs du médecin généraliste installé libéral.