L’assurance invalidité liée aux cotisations sociales obligatoires du médecin exerçant libéral
En cas de maladie ou d’accident entraînant une invalidité totale et définitive, vous bénéficiez des avantages du régime d’assurance invalidité de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) en remplacement des indemnités journalières.
Vous ne serez redevable d’aucune cotisation auprès de la CARMF et les années durant lesquelles vous avez perçu l’allocation d’invalidité sont assimilées gratuitement à des années de cotisations et sont génératrices de points au titre des trois régimes de retraite (base, complémentaire et ASV).
Pour cela, vous devez :
- avoir moins de 62 ans,
- être à jour de vos cotisations obligatoires et être reconnu absolument incapable d’exercer votre profession (exercer d’autres professions est possible à l’exception des professions de santé).
En cas de reprise de toute profession de santé, le service de la pension d’invalidité cesse.
Le montant annuel moyen de la pension d’invalidité varie selon la classe de cotisation, qui dépendait des revenus libéraux avant l’interruption d’exercice :
- classe A : 16 692.20€ pour les revenus < 41 136€ (1 PASS 1PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (en savoir plus)) ;
- classe B : 20 865.60€ pour les revenus revenus ≥ 41 136€ (1 PASS) et < 123 408€ (3 PASS) ;
- classe C : 27 820.80 €pour les revenus ≥ 123 408€ (3 PASS).
En cas de maladie ou d’accident antérieur à la demande d’affiliation à la CARMF, la pension d’invalidité est accordée à partir de 8 trimestres d’affiliation (2 ans), mais le montant est réduit du tiers si le médecin justifie de 8 à 15 trimestres d’affiliation (entre 2 ans et 3 ans et 3 mois).
Cette pension peut être majorée de :
- 35% si vous êtes marié(e) depuis au moins 2 ans au moment du fait générant l’invalidité, et si les ressources du conjoint sont inférieures à 21 985,60€ par an ;
- 35% si vous êtes dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ;
- 10% de l’ensemble des prestations versées si vous avez eu au moins 3 enfants (à l’exclusion des rentes temporaires allouées aux enfants mineurs et étudiants).
Si vous avez des enfants, chaque enfant perçoit une rente forfaitaire d’un montant de 7 750,08€ pour les classes A, B et C par an (taux 2022), jusqu’au 21ème anniversaire sans justification, et jusqu’au 25ème anniversaire si l’enfant à charge justifie poursuivre ses études.
La pension est soumise à l’impôt sur le revenu.
Vous trouverez toutes les informations complémentaires sur le site de la CARMF.
Important : en raison du faible montant des pensions d’invalidité garanties par la CARMF par rapport au revenu moyen d’un médecin généraliste, ReAGJIR vous recommande de souscrire à une assurance complémentaire privée dès le début de votre exercice.
L’assurance indemnité-décès liée aux cotisations sociales obligatoires du médecin exerçant libéral
En cas de décès d’un médecin cotisant à la CARMF, une indemnité-décès peut être attribuée sous condition au conjoint, à la conjointe ou aux proches survivants.
Le médecin décédé doit être à jour de ses cotisations ou bénéficiaire de la pension d’invalidité, sans avoir atteint l’âge de 75 ans.
L’indemnité-décès s’élève en 2022 à 60 000€, sous forme de versement unique. Elle est versée :
- au conjoint survivant justifiant de deux années de mariage avec le médecin au moment du décès ;
- aux enfants âgés de moins de 21 ans et/ou aux majeurs infirmes à la charge totale du défunt en cas d’absence de conjoint survivant ;
- à défaut en cas d’absence de conjoint, d’enfant ou de proches à charge, au père et/ou à la mère à la charge du défunt.
En présence simultanée d’enfants âgés de 25 ans au plus, remplissant les conditions d’octroi de la rente, il sera procédé à un partage.
Une rente au conjoint survivant peut être attribuée, si le conjoint survivant est marié depuis plus de 2 ans et s’il est âgé de moins de 60 ans. Si le conjoint est âgé de plus de 60 ans, il peut prétendre à une retraite de réversion.
Le montant de cette rente dépend des années de cotisations.
Vous trouverez toutes les informations complémentaires sur le site de la CARMF.
Notes et références
- 1PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (en savoir plus)
