Article mis à jour le 20 novembre 2025
Déclaration de grossesse et prise en charge au titre de la maternité
Il faut déclarer votre grossesse avant la fin du 3ème mois de grossesse pour bénéficier de la prise en charge au titre de la branche maternité de l’Assurance Maladie.
Consultez votre médecin traitant ou votre sage-femme pour que le professionnel de santé établisse la déclaration de grossesse.
Elle s’effectue en télétransmission le plus souvent.
À défaut, il faut transmettre le feuillet rose à la CPAM de votre département et les deux feuillets bleus à la CAF de votre département, avant la fin du 3ème mois de grossesse (ou 14 SA).
Du début de la grossesse jusqu’à la fin du 5ème mois de grossesse :
- les frais médicaux sont remboursés aux tarifs habituels ;
- les examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de la grossesse pris en charge à 100% (y compris les examens biologiques du futur père et l’examen de prévention buccodentaire de la future mère à compter du 4e mois de grossesse).
À partir du premier jour du 6ème mois de grossesse et jusqu’au 12ème jour après l’accouchement :
- tous les frais médicaux remboursables (pharmaceutiques, d’analyses, d’examens de laboratoire, d’hospitalisation) sont pris en charge à 100% (dans la limite des tarifs de base de l’Assurance Maladie), qu’ils soient ou non en rapport avec votre grossesse ;
- vous êtes également exonérée de la participation forfaitaire de 1€ de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires,
- vous êtes exonérée du forfait hospitalier de 15 à 20€ selon l’hospitalisation (par arrêté ministériel, tarif au 1er janvier 2018),
- vous êtes exonérée du forfait des actes médicaux lourds de 24€ (tarif au 1er janvier 2019).
Congé maternité versé par l’Assurance Maladie
Le décret du 2 juin 2006, consolidé au 13 avril 2020, permet à toute femme médecin libérale de bénéficier d’un congé maternité indemnisé, au même titre que n’importe quelle femme salariée, à condition d’être praticienne ou auxiliaire médicale affiliée à titre personnel au régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).
Afin de pouvoir bénéficier de ces prestations, il faut :
- être à jour de ses cotisations sociales (Urssaf)
- justifier de 6 mois d’affiliation au régime des PAMC à la date présumée d’accouchement.,que ce soit par l’affiliation au régime classique ou au régime simplifié des professions médicales (RSPM)
Concernant les situations particulières : activité mixte ou transition d’une activité salariée vers un exercice libéral, voir Maternité et exercice de la médecine générale : à quelle protection sociale ai-je droit en cas de grossesse ?
La perception des prestations n’est pas automatique, il est primordial d’en faire la demande via votre espace Ameli. Les démarches et formulaires pouvant différer d’un département à l’autre, il est recommandé de s’adresser à la Direction des professionnels de santé (DRPS) de la CPAM d’affiliation.
Il existe trois types de prestations de la CPAM pendant la maternité :
- l’indemnité journalière forfaitaire, qui est une rente journalière ;
- l’allocation forfaitaire de repos maternel, qui est un capital ;
- l’avantage supplémentaire maternité, qui est un capital.
Un simulateur mis en place par les caisses d’Assurance Maladie permet d’évaluer les montants à percevoir.
Vous pouvez également consulter le guide pour les professionnelles libérales édité par l’Assurance Maladie.
La durée du congé maternité varie selon le nombre d’enfants que vous attendez et le nombre d’enfants déjà à votre charge :
- en cas de première ou deuxième grossesse : congé maternité prénatal de 6 semaines, postnatal de 10 semaines (16 semaines au total) ;
- si vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge ou si vous avez déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables : congé maternité prénatal de 8 semaines, postnatal de 18 semaines (26 semaines au total).
Attention : la durée du congé prénatal non pris ne peut pas être reportée sur le congé postnatal.
Vous trouverez toutes les informations complémentaires sur le site de l’Assurance Maladie, notamment en cas de grossesse gémellaire ou de triplés.
L’indemnité journalière forfaitaire : une rente journalière
Elle est versée pendant le congé maternité, à condition que vous cessiez toute activité rémunérée pendant au moins huit semaines, dont au moins deux semaines avant la date présumée d’accouchement.
Son montant net journalier est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 64,52 euros au 1er janvier 2025.
Les prélèvements sociaux (0,5% pour la CRDS et 6,2% pour la CSG) ont été déduits de ce montant.
Les indemnités journalières forfaitaires vous sont versées durant toute la durée de votre congé maternité, sur votre compte personnel, tous les quinze jours en théorie (en pratique les délais sont très variables).
Vous devrez fournir les justificatifs suivants à l’Assurance Maladie :
- un certificat médical précisant les dates extrêmes du congé maternité
- une attestation sur l’honneur mentionnant les dates extrêmes de cessation d’activité ;
- une attestation de cotisations Urssaf à jour : il suffit de télécharger votre relevé de situation sur le site de l’Urssaf.
L’ensemble des indemnités journalières perçues est imposable, et est à déclarer dans vos revenus libéraux, dans la partie recettes, ligne 6 « gains divers » de la 2035-A.
L’allocation forfaitaire de repos maternel : un capital
Elle est versée après le début du congé maternité, après réception d’une déclaration sur l’honneur d’arrêt d’activité. Elle compense en partie la diminution de l’activité.
Son montant est égal au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur à la date du premier versement, revalorisé chaque année, soit 3925 euros au 1er janvier 2025.
Les versements se font sur votre compte personnel.
L’allocation forfaitaire de repos maternel est versée en deux fois (2 x 1962,5€) :
- pour moitié au début du congé maternité (ou à la fin du 7ème mois de grossesse sur demande écrite, que certaines CPAM refusent)
- pour moitié après l’accouchement ou au plus tard au terme des 8 premières semaines de congé.
Elle peut cependant être versée en une seule fois si l’accouchement a lieu avant la fin du 7ème mois de grossesse (sur présentation d’un extrait de naissance obtenu en mairie lors de la déclaration de la naissance).
Au début du congé maternité, vous devez fournir les justificatifs suivants à l’Assurance Maladie :
- une demande écrite de versement de la première partie de l’allocation forfaitaire de repos maternel ;
- une attestation sur l’honneur de cessation d’activité ;
- une attestation de cotisations Urssaf à jour : il suffit de télécharger votre relevé de situation sur le site de l’Urssaf.
Après l’accouchement, vous devrez fournir les justificatifs suivants à l’Assurance Maladie :
- une demande écrite de versement de la seconde partie de l’allocation forfaitaire de repos maternel ;
- un extrait d’acte de naissance de l’enfant ;
- une attestation de cotisations Urssaf à jour.
La CPAM envoie en avril de l’année suivante un relevé des sommes reçues pour remplir les déclarations fiscales. Cette somme est imposable, et est donc à déclarer dans vos revenus libéraux, dans la partie recettes, ligne 6 « gains divers » de la 2035-A. Elle fait également partie du CA global et du bénéfice à déclarer dans la 2042-C-PRO.
Les montants sont mis à jour chaque année sur le site de l’Assurance Maladie
L’avantage supplémentaire maternité
Mis en place depuis le 29 octobre 2017, il apporte des ressources financières supplémentaires pour les praticiennes installées permettant notamment de faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical pendant la durée de l’interruption d’activité libérale en lien avec la maternité, la paternité ou l’adoption.
Depuis le 29 octobre 2017 il est également possible de bénéficier de l’avantage supplémentaire maternité pour les praticiennes signataires de la convention (les installées secteur I et secteur II ± OPTAM, collaboratrices incluses). Cette prestation s’ajoute aux 2 précédentes.
Les médecins remplaçantes exerçant en libéral ne peuvent pas bénéficier de cet avantage, car elles ne sont pas conventionnées.
Les praticiennes doivent travailler au moins 4 demi-journées par semaine, et sous condition de cessation totale d’activité, elles percevront un montant variable (pour le secteur I ou II OPTAM, de 1 550 à 3 100€ par mois pendant 3 mois).
| Conventionnement | Genre | Temps de travail hebdomadaire <4 demi-journées | Temps de travail hebdomadaire 4 à 6 demi-journées | Temps de travail hebdomadaire 6 à 8 demi-journées | Temps de travail hebdomadaire >8 demi-journées |
|---|---|---|---|---|---|
| Conventionné secteur I ou II OPTAM* | F | 0€ | 1 550€ | 2 325€ | 3 100€ |
| H | 0€ | 558€ | 837€ | 1 116€ | |
| Conventionné secteur II | F | 0€ | 1 033€ | 1 550€ | 2 066€ |
| H | 0€ | 372€ | 558€ | 744€ | |
| Pourcentage de la rémunération | 0% | 50% | 75% | 100% |
Plus d’informations sont disponibles sur le site de l’Assurance Maladie.
Le versement s’effectue sur votre compte professionnel à compter du mois suivant celui de l’arrêt de travail, pour la durée de l’interruption de l’activité médicale, dans la limite de la durée légale des congés, et pour une durée maximale de 3 mois.
À noter que l’aide sera versée y compris si à la date de début de grossesse la médecin n’est pas encore installée en libéral et conventionnée, pourvu qu’elle le soit au moment du congé.
Vous devrez fournir les justificatifs suivants à l’Assurance Maladie :
- un certificat médical indiquant la durée de l’arrêt de travail pour cause de maternité ;
- une attestation de déclaration sur l’honneur d’interruption d’activité mentionnant la date du dernier jour d’activité + nombre de ½ journées travaillées par semaine.
