Cher.e adhérent.e.s, chères sympathisant.e.s,
Comme vous le savez, les négociations conventionnelles entre les syndicats et l’assurance maladie visant à établir une nouvelle convention régissant les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie ont échoué fin février. C’est donc la procédure dite de règlement arbitral qui s’applique, un arbitre ayant été nommé pour rédiger ce règlement qui fera office de convention d’ici la négociation d’une prochaine convention.
Ce matin, l’arbitre désignée, Madame Annick Morel, a présenté le contenu du règlement arbitral qu’elle soumet à validation du Ministre de la santé et de la prévention qui dispose de 21 jours pour le valider. Les grandes lignes reprennent dans l’ensemble le contenu de la convention précédente avec certaines modifications :
- Revalorisation de 1.50€ des cotations G, VG, COE et APC
- Mise en place d’une consultation à 60€ pour l’inscription d’un patient en ALD sans médecin traitant
- Suppression de la limite de 4 VL uniquement pour les patients en soins palliatifs (maintien du plafond de 4 VL dans les autres cas)
- Majoration du forfait patientèle médecin traitant de 42 à 46€ pour les patients de plus de 80 ans ou en ALD
- Maintien de la majoration SNP à 15€ pour les soins régulés effectués dans les 48h
- Forfait de 100€/h pour les régulateurs SAS avec prise en charge des cotisations sociales pour les médecins en secteur 1
- Maintien du forfait structure avec diminution de certaines cibles relatives à la télétransmission
- Concernant le contrat assistants médicaux : suppression de la condition d’exercice coordonné ou d’exercice en zone sous dense.
La revalorisation du G et le déplafonnement du nombre de VL entreront en vigueur d’ici 6 mois. Les mesures relatives au forfait patientèle médecin traitant et au forfait structure seront mises en place en janvier 2024. Les autres mesures seront effectives dès validation du règlement par le Ministre.
Si ces mesures ne sauraient suffire à répondre aux difficultés auxquels font face les médecins dans leur exercice, elles soulignent avant tout la nécessité de reprendre dès que possible les négociations avec l’Assurance Maladie, pour aboutir à un accord qui tienne compte des besoins des médecins comme des patients.
