Réquisition : comment se faire payer ?

Mise à jour octobre 2024 Lors de la réquisition, l’officier de Police judiciaire (OPJ) doit vous remettre le procès-verbal de réquisition mentionnant votre nom et l’objet de la réquisition (il ne faut répondre qu’à la question posée) puis l’attestation...

La TVA pour les médecins

Les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les médecins ne sont donc en général pas soumis à la TVA (article 261 du code...

Contrat de début d’exercice

Pour faciliter l’installation des jeunes généralistes ! Paris, le 29 avril 2021. Il était très attendu ce contrat de début d’exercice (CDE) qui vise à proposer aux médecins généralistes souhaitant s’installer en zones sous-denses un contrat d’aide (d’État) à...