L’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité le 13 octobre la version modifiée de la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles contre les femmes et les enfants. Cette proposition de loi a été rédigée par un groupe de parlementaires, en s’appuyant sur les 140 propositions formulées par une coalition d’associations féministes et enfantistes.
Le texte adopté provisoire est disponible ici. Il balaie de nombreux champs : police, justice, travail et études supérieures, spécificités des violences faites aux enfants… mais aussi la santé dans le chapitre 7.
Les éléments essentiels à retenir pour ce chapitre sont les suivants
- Article 47 : au sujet du signalement pour ce type de faits : précise les modalités de dérogation au secret pour le signalement, possibilité de signalement par les étudiant·e·s de 3e cycle. Les professionnel·le·s de santé qui signalent en appliquant de bonne foi les dispositions de l’article (et en respectant les règles de rédaction des certificats) ne peuvent pas être visé·e·s par une procédure en retour (notamment pas de plainte pour diffamation, non confraternité etc).
Rappel pour la rédaction des certificats : indiquer les faits rapportés entre guillemets, et rapporter les éléments constatés à l’examen clinique. Ne pas hésiter à demander conseil à l’Ordre pour la rédaction si doute. Recommandations générales sur le site du CNOM. - Article 49 : supprime la conciliation ordinale en cas de faits de nature sexuelle impliquant un·e professionnel·le de santé (conformément à la convention d’Istanbul).
Le président du CDOM qui reçoit “toute plainte ou tout signalement, quelle qu’en soit la forme, portant sur des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles et sexistes” transmet directement à la chambre disciplinaire de première instance, ainsi qu’au procureur de la République. - Article 50 : obligation de participer à au moins une action de prévention au sujet des violences sexistes et sexuelles dans son parcours de certification périodique.
- Article 51 : la procédure de suspension par l’ARS en cas d’alerte sur des faits commis par un·e professionnel·le· de santé est étendue de 5 mois à 6 mois renouvelable une fois, et peut également concerner les ostéopathes, chiropracteurs, psychothérapeuthes.
- Article 54 : mise en place de centres dédiés à la prise en charge des victimes dans chaque département.
- Article 55 : mise en place de parcours de soins coordonnées avec prise en charge à 100% pour les mineur·e·s victimes de violences sexuelles, notamment pour la prise en charge du psychotraumatisme.
- Article 57 : l’indemnisation des accidents médicaux prendra également en compte les conséquences psychiques et non plus seulement physiques.
- Article 58 : définit dans la loi les violences obstétricales et gynécologiques. Le texte insiste sur l’importance de l’information et du consentement, et ce pour chaque acte de la consultation (consentement explicite et différé), ainsi que sur l’importance de la prise en compte du refus d’effectuer un soin ou un acte, de la douleur, et du respect de la dignité.
Les violences obstétricales et gynécologiques ont de nombreuses conséquences : augmentation des dépressions du post partum, syndrome de stress post traumatique, évitement des soins par la suite, perte de confiance dans les professionnel·le·s de santé… En France leur mise en lumière a été possible grâce à des patientes qui ont parlé de ce qu’elles ont subi (#payetonuterus en 2014 notamment). Suite à cela le Haut Conseil à l’Egalité avait publié un rapport sur les actes sexistes dans le suivi gynécologique et obstétrical, et formulé des recommandations. Plusieurs études récentes réalisées par des associations de patientes nous permettent d’avoir des chiffres plus précis sur les conséquences de ces violences. On peut citer par exemple la consultation nationale sur le consentement de stop VOG, et l’étude santé pour toustes de Tant que je serai noire.
Cette proposition de loi ambitieuse prend en compte de très nombreux paramètres, notamment pour améliorer le repérage et l’accompagnement des patient·e·s victimes, et nous espérons que la poursuite des discussions sera à la hauteur de l’enjeu. Nous espérons également que les moyens nécessaires seront engagés pour assurer sa mise en œuvre effective et dans de bonnes conditions, notamment pour la protection des victimes. De nombreux·se·s confrères et consoeurs rapportent en effet des réticences à signaler les suspicions de violences faites aux enfants par crainte que l’Aide Sociale à l’Enfance ne soit en mesure de les protéger correctement, et d’aggraver indirectement la situation de détresse de ces enfants.
Il faut également prendre en compte que les soins non respectueux peuvent être le symptôme d’organisations de travail défaillantes, en lien avec le sous-financement du système de santé, la surcharge de travail qui continue de se majorer ces dernières années. Rappelons que le syndrome d’épuisement professionnel concerne 50 à 60% des soignant·e·s, et s’il ne saurait excuser ou justifier des violences commises à l’égard des patientes, il peut néanmoins être à l’origine de situations violentes, en entraînant une perte d’empathie et une déshumanisation des patient·e·s dans ses formes plus avancées. En tant que soignant·e·s, si vous constatez ce type d’altération chez vous ou de vos collègues, ne restez pas seul·e·s et demandez de l’aide.
En tant que médecins, ne voyons pas dans cette proposition de loi une remise en cause systématique de nos pratiques, mais plutôt l’occasion de continuer à réfléchir et faire évoluer nos habitudes pour que ces examens intimes se passent le mieux possible pour tout le monde.
ReAGJIR a créé un groupe de travail sur la prévention des violences faites aux patient·e·s l’année dernière, et a pu présenter les réflexions de ce groupe de travail en plénière lors de notre dernier congrès puis lors de la WONCA. Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.
