Le congé paternité
Si vous êtes praticien libéral affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) de l’Assurance Maladie, vous pouvez bénéficier d’un congé paternité à l’occasion de la naissance ou de l’adoption de votre enfant.
Vous pouvez percevoir une indemnité journalière forfaitaire pendant la durée de ce congé.
Pour cela, il faut réunir les conditions suivantes :
- être à jour de ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf
- être affilié au régime PAMC depuis au moins 10 mois.
L’indemnité journalière forfaitaire est égale à 1/730 du montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 60,26€ par jour au 1er janvier 2023. Elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année.
Pour percevoir l’indemnité journalière forfaitaire pendant votre congé paternité, vous devez déclarer sur l’honneur interrompre toute activité professionnelle.
La durée du congé paternité est de 25 jours consécutifs au plus pour la naissance d’un enfant (32 jours pour une naissance multiple).
Le congé paternité peut être pris en une seule fois et doit impérativement débuter le jour de la naissance de l’enfant.
Il peut également être pris en plusieurs fois et se compose alors de deux parties :
- une période obligatoire de 7 jours qui débute le jour de la naissance de l’enfant ;
- une période de 18 à 25 jours qui peut être fractionnée en 3 périodes d’au moins 5 jours et qui doit être prise dans les 6 mois qui suivent la naissance.
Les justificatifs à fournir sont :
- un extrait d’acte de naissance de l’enfant ;
- une attestation sur l’honneur de déclaration d’interruption d’activité en précisant les dates du congé.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le carnet de maternité pour les femmes chefs d’entreprise, qui contient des informations sur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et des pièces justificatives utiles pour formuler vos demandes (dont le formulaire n°12 « Demande de congé paternité et d’accueil de l’enfant », disponible en page 46 du carnet).
L’aide financière conventionnelle complémentaire pour paternité ou adoption
Une aide financière conventionnelle complémentaire pour paternité ou adoption peut être perçue par les praticiens installés affiliés au régime PAMC.
Vous devez fournir à votre caisse d’Assurance Maladie une déclaration sur l’honneur d’interruption de toute activité professionnelle.
Le montant perçu est variable, dépendant du secteur de conventionnement et de l’activité libérale, avec un maximum de 2 232€ par mois.
L’aide est versée en une seule fois pour le congé paternité au titre des 25 jours et chaque mois en cas de congé d’adoption. Elle vient en complément des autres aides perçues comme les indemnités journalières du congé paternité.
En cas de complication lors de l’accouchement
Report du congé paternité
En cas d’hospitalisation de votre bébé après sa naissance, vous pouvez demander le report de votre congé paternité à la date de la fin de son hospitalisation.
Congé paternité supplémentaire
En cas d’hospitalisation de l’enfant juste après la naissance, il est possible de bénéficier d’un congé paternité supplémentaire pour une durée de 30 jours consécutifs.
Le montant est le même que pour le congé paternité « classique », à savoir 1/730e du PASS, soit 60,26€ par jour.
- Justificatifs à fournir :
- bulletins d’hospitalisation de l’enfant
- à fournir tous les 15 jours et à la sortie de l’enfant.
Cas d’un enfant mort-né
Si l’enfant est mort-né, pour bénéficier du congé paternité et percevoir l’indemnité journalière forfaitaire, vous devez fournir à votre caisse d’Assurance Maladie :
- une déclaration sur l’honneur d’interruption de toute activité professionnelle,
- la copie de l’acte d’enfant sans vie
- et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et non viable (délivré par le médecin ayant pris en charge l’accouchement).
Cas particulier des grossesses multiples
La durée du congé paternité est de 32 jours consécutifs au plus en cas de naissances multiples.
Le montant maximum des indemnités journalières forfaitaires au 2021 est de 1 803.20€ pour une naissance multiple. Cette somme est à déclarer aux impôts dans les revenus en « gains divers » sur la 2035-A.
Cas du conjoint collaborateur
Vous pourrez percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement pendant la durée de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Vous devez réunir les conditions suivantes :
- votre conjointe doit pouvoir justifier de 10 mois d’affiliation au titre du régime PAMC à la date présumée de l’accouchement ou du début du congé,
- vous devez cesser toute activité professionnelle
- vous devez vous faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers que vous effectuez habituellement.
L’indemnité journalière forfaitaire de remplacement est due pour la durée effective de votre remplacement. Son montant est égal au coût réel de votre remplacement, dans la limite d’un plafond journalier fixé à 62,40€ au 1er mai 2023.
Pour justifier du caractère effectif de votre remplacement et des dépenses qu’il a entraînées, vous devez présenter le double du bulletin de salaire établi pour la personne ayant assuré votre remplacement ou de l’état de frais délivré par l’entreprise de travail temporaire qui est intervenue.
Vous n’êtes pas le père de l’enfant mais partagez la vie de la mère
Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais que vous partagez la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage, vous pouvez aussi bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
- Il faudra fournir les pièces justificatives suivantes :
- une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de votre lien avec la mère de l’enfant : extrait d’acte de mariage ; copie du Pacs ; certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.
Il s’agit d’une adoption
Vous pouvez vous référer à notre article dédié à l’adoption.
