Congé pour état pathologique lié à la grossesse
Toutes les démarches et les droits sont décrites dans le livret Vos démarches « congé pour état pathologique » en toute simplicité édité par l’Assurance Maladie.
En cas d’état pathologique résultant de la grossesse, 30 jours d’indemnités journalières maternité supplémentaires peuvent être accordés :
- dès que vous avez effectué votre grossesse
- fractionnables par périodes de 15 jours
- avec un report possible de 15 jours au maximum sur le congé postnatal s’ils n’ont pas été pris avant.
La prescription doit être faite par votre médecin traitant ou votre sage-femme qui joindra un certificat spécifique disponible dans le livret de l’Assurance Maladie.
L’arrêt de travail doit être déclaré à l’Assurance Maladie dans les 48 heures.
Il n’est pas recommandé d’utiliser les arrêts de travail habituels avec la mention « avec un état pathologique résultant de la grossesse » qui limite à 14 jours.
Le montant est le même que celui des indemnités journalières forfaitaires versées pendant le congé maternité par l’Assurance Maladie.
Il est calculé en fonction de vos revenus cotisés transmis par vos Urssaf. Il ne peut être supérieur à 1/730 du montant du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 1PASS Plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 43 992€ en 2023 (en savoir plus) en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 60,26 euros au 1er janvier 2023.
Au-delà de cette durée, ou pour tout arrêt de travail sans lien avec votre grossesse, vous basculez dans le régime habituel des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie en cas d’arrêt de travail.
Pensez également à adresser une copie de cet arrêt de travail à votre organisme de prévoyance privée.
Arrêt de travail pendant la grossesse hors congé pathologique
Les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie en cas d’arrêt de travail :
- sont versées avec un délai de carence de 3 jours au début de chaque arrêt de travail initial ;
- à partir du 4ème jour d’incapacité de travail ;
- pour une période n’excédant pas 87 jours consécutifs (week-ends et jours fériés compris) ;
- soit 90 jours prise en charge de manière fractionnable avec 3 jours de carence pour chacun des arrêts initiaux.
Attention toutefois, pour bénéficier de ces indemnités, il faut être affiliée depuis un an au moins au régime des PAMC de l’Assurance Maladie, d’où l’importance de souscrire une prévoyance privée pour maintenir ses revenus.
La prescription d’arrêt de travail se fait :
- sur un formulaire d’arrêt maladie classique, en faisant figurer « difficultés médicales liées à la grossesse »
- sans cocher la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse »
- en faisant figurer la durée de l’arrêt.
Vous devrez y joindre une déclaration sur l’honneur de cessation de toute activité rémunérée. De nombreux modèles existent sur les sites des Caisses primaires d’Assurance Maladie.
Le montant des indemnités journalières du régime d’arrêt de travail classique correspond à 1/730e de la moyenne des revenus d’activité indépendante des trois dernières années, dans la limite de 3 PASS.
Vous pourrez ainsi percevoir entre 22,54€ et 169€ par jour.
En cas d’arrêt de plus de trois mois, c’est la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) qui prend le relais pour le versement des indemnités journalières.
Il faut penser à envoyer au médecin de la CARMF, sous pli confidentiel, avant la fin du 2ème mois d’arrêt :
- le certificat médical d’arrêt de travail avec la date, la nature de la pathologie en cause et la durée probable de l’incapacité temporaire totale;
- un extrait d’acte de naissance de l’enfant (selon les situations) ;
- même s’il est estimé, a priori, que la durée de l’arrêt sera inférieure à 90 jours ;
- au cas où l’arrêt de travail se prolongeait ou si une rechute intervenait moins d’un an après la dernière reprise d’activité ;
- car la durée de ce premier arrêt sera prise en compte dans les 90 jours de carence par la CARMF.
Pensez également à adresser une copie de cet arrêt de travail à votre organisme de prévoyance privée.
En cas d’accouchement prématuré
Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation supplémentaire :
- en cas d’accouchement prématuré de plus de 6 semaines avant le terme prévu,
- uniquement si votre enfant est hospitalisé dans un établissement disposant d’une structure de néonatologie ou de réanimation néonatale.
Cette période d’indemnisation supplémentaire s’étend de la date réelle de votre accouchement jusqu’au début de votre congé maternité. Pour en savoir plus, contactez votre caisse d’Assurance Maladie.
Vous devrez fournir le bulletin d’hospitalisation de l’enfant à l’Assurance Maladie.
Si votre enfant reste hospitalisé au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance, vous avez la possibilité de reprendre votre travail et de reporter le reliquat de votre congé postnatal à la date de fin de cette hospitalisation. Pour en savoir plus, contactez votre caisse d’Assurance Maladie.
En cas de mort in utero tardive, d’interruption volontaire de grossesse (IVG) thérapeutique ou d’enfant mort-né
En cas de décès de l’enfant, la mère peut bénéficier de la totalité de son congé postnatal à condition de déclarer la naissance et le décès de l’enfant à l’État civil.
En cas de mort après la naissance, l’officier de l’État civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
À défaut de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable, l’officier de l’État civil établit un acte d’enfant sans vie. Cet acte, inscrit à sa date sur les registres de décès, énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement, les prénoms et nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant.
La circulaire relative à l’enregistrement à l’État civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance précise que la procédure est appliquée lorsque l’enfant est né vivant mais non viable ; ou lorsque l’enfant est mort-né après un terme de 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids d’au moins 500 grammes.
À noter qu’en 2008 un arrêt de la Cour de Cassation a reconnu qu’un fœtus né sans vie peut être déclaré à l’État-civil, quel que soit son poids et la durée de la grossesse.
Si le décès survient avant le début du congé prénatal, la mère a droit à la totalité de cette période supplémentaire d’indemnisation.
Grossesse pathologique et prévoyance privée
Les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie ou, le cas échéant, par la CARMF en cas d’arrêt prolongé pour une pathologie liée à la grossesse ne suffiront pas à maintenir vos revenus.
En cas d’interruption d’activité prolongée, vous risquez d’être confrontée à des difficultés financières si vous n’avez pas souscrit de contrat de prévoyance privée.
Nous vous recommandons donc fortement de souscrire une prévoyance privée auprès d’un assureur qui connaît les particularités de l’exercice libéral :
- avec un contrat qui vous assure en cas de grossesse pathologique ;
- le plus tôt possible, avant même votre projet de grossesse ;
- pour que le délai de franchise (le délai entre la signature du contrat et la survenue d’une grossesse pathologique donnant droit aux versements, qui peut aller jusqu’à un an) soit passé et que vous puissiez être couverte en cas de grossesse pathologique ;
- parce que si vous débutez une grossesse sans être assurée pour le risque de grossesse pathologique, vous pouvez vous voir refuser sa prise en charge par bon nombre d’assureurs ;
- surtout qu’il est particulièrement difficile, en cas d’antécédent de grossesse pathologique, de faire prendre en charge ce risque chez la plupart des assureurs.
Certains organismes d’assurance indemnisent également les femmes au cours d’une grossesse non compliquée, il est donc important de vous renseigner auprès de votre organisme de prévoyance. N’hésitez pas à faire des devis, à comparer et à négocier les termes du contrat.
Il faut faire très attention au délai de franchise, également en cas de modification du contrat de prévoyance, où ce délai est souvent réactualisé.
Selon le type de contrat établi, il existe un délai de carence de 8 jours à un mois le plus souvent avant la réversion d’indemnités journalières. Le montant des indemnités journalières est défini par vous-même dans votre contrat.
Il faut penser à adresser une photocopie du certificat d’arrêt de travail initial et les éventuels certificats de prolongation d’arrêt de travail au service médical de votre assurance.
Selon les contrats souscrits, certaines complémentaires santé et certaines assurances prévoyance peuvent vous verser un forfait maternité à la naissance. Il suffit en général de leur adresser un extrait d’acte de naissance (donné par la mairie lors de la déclaration de naissance).
Attention : la loi Madelin permet de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les cotisations, mais impose, en revanche, de déclarer les indemnités journalières perçues dans ses revenus professionnels sur la 2035-A. Pour plus d’informations, contactez votre comptable.
Notes et références
- 1PASS Plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 43 992€ en 2023 (en savoir plus) en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 60,26 euros au 1er janvier 2023
