Pour les médecins n’ayant pas encore soutenu leur thèse : obtenir sa licence de remplacement
Pour être autorisé à remplacer il faut obtenir l’accord du conseil de l’Ordre des médecins. Si vous n’avez pas encore soutenu votre thèse, il faut obtenir votre licence de remplacement. Pour l’obtenir, vous devez remplir deux conditions obligatoires :
- Avoir validé vos 3 premiers semestres d’internat (il est donc possible de débuter les remplacements à partir du 4ème semestre)
- Avoir validé le stage ambulatoire de médecine générale de niveau 1.
La demande se fait auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM) dont vous dépendez c’est-à-dire celui de votre lieu d’habitation principale (sauf exception en Île de France où cela dépend de votre faculté d’inscription).
Les documents nécessaires sont :
- le formulaire de demande de licence de remplacement complété ;
- votre relevé de stage justifiant de l’avancée de votre cursus, à récupérer auprès de la scolarité du 3ème cycle de votre faculté de rattachement ;
- une photo d’identité ;
- votre certificat d’inscription à l’université.
Ces documents sont présentés sur le site de votre Conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Vous n’avez pas de cotisation à régler à l’Ordre des médecins tant que vous n’êtes pas thésé et que votre diplôme d’études spécialisé (DES) n’est pas validé.
La licence de remplacement est valable jusqu’au 30 novembre de l’année suivante (la date peut varier selon le renouvellement), et renouvelable jusqu’à 6 ans maximum après la date d’entrée en 3ème cycle, même si vous avez pris une disponibilité pendant votre internat. Cette date butoir ne peut être négociée, quel que soit le motif évoqué pour le report.
Il est indispensable de faire une demande de renouvellement de votre licence de remplacement chaque année, car tout remplacement sans cette licence est apparenté à un “exercice illégal de la médecine” lourdement condamné en justice. Pour le renouvellement, vous ne devez théoriquement fournir qu’une photo d’identité et un certificat de scolarité de l’année en cours.
Attention : Vous devez avoir soutenu votre thèse au plus tard trois ans après la validation de votre DES (pour le DES de médecine générale en 3 ans).
Passé ce délai vous n’aurez plus le droit de remplacer. Pensez à soutenir votre thèse le plus rapidement possible !
Les dérogations sont exceptionnellement accordées. La prolongation dérogatoire du droit à effectuer des remplacements nécessite l’accord du président de l’université , sur proposition du directeur de l’UFR et pour un motif dûment justifié par l’étudiant.
Vous n’avez plus besoin de licence de remplacement dès lors que vous avez soutenu votre thèse d’exercice. Vous devez être inscrit au tableau de l’Ordre des médecins de votre département de résidence, et à jour de votre cotisation.
En vous inscrivant à l’Ordre des médecins vous recevrez par la suite votre carte de professionnel de santé (CPS).
Signer un contrat de remplacement
Une fois le remplacement trouvé, vous devez signer un contrat de remplacement avec le médecin remplacé. Sur ce contrat doivent être obligatoirement mentionnés :
- le numéro de SIRET, attestant de la création de votre entreprise libérale ;
- le numéro d’inscription au tableau de l’ordre ou de licence de remplacement ;
- les dates précises du remplacement ;
- le taux de rétrocession : il est généralement compris entre 70% et 100%.
Les honoraires des consultations sont encaissés au nom du médecin installé. Vous devez tenir un journal des recettes avec le type de versement. En pratique, la plupart des logiciels médicaux le font automatiquement. Le médecin installé vous reverse ensuite la rétrocession qui a été négociée.
Vous pouvez retrouver des modèles de contrat sur le site du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM).
Les démarches spécifiques pour remplacer un médecin exerçant en libéral
S’inscrire auprès de sa Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
En tant que professionnels de santé libéraux, vous dépendez du régime des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) pour le versement de vos prestations de soins de santé personnels. C’est la caisse de Sécurité Sociale du régime général qui verse ces prestations (remboursement de vos consultations, médicaments, paiement de vos arrêts maladie, maternité,…).
Des conventions sont signées entre les Caisses d’Assurance Maladie et les organisations syndicales représentatives des différentes professions, ce qui permet aux médecins libéraux de bénéficier de la couverture sociale de la CPAM, et d’une prise en charge partielle de leurs cotisations, même en étant remplaçant (les médecins remplaçants ne sont pas conventionnés mais assimilés au secteur 1 par défaut).
Depuis le 1er juillet 2021, les médecins libéraux ont accès à des indemnités journalières dès le 3e jour d’arrêt maladie.
Vous devez vous inscrire auprès de la CPAM de votre lieu de résidence dès le premier jour de remplacement pour être affilié au Régime Praticien Auxiliaires Médicaux Conventionné et être donc couvert en cas de problèmes de santé.
Si l’inscription se fait nécessairement auprès de la CPAM, c’est l’Urssaf qui se charge du recouvrement des cotisations.
Une fois la date de votre premier remplacement définie, il vous faut entrer en contact avec les affaires médicales de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) locale afin de prévoir un “rendez-vous personnalisé” (la terminologie exacte varie en fonction de chaque CPAM).
C’est notamment au cours de ce rendez-vous qu’un.e représentant.e de la CPAM vous expliquera entre autres :
- le principe de l’affiliation “assimilée au secteur 1″ appliquée aux médecins remplaçant.es ;
- votre protection sociale
- le mode de calcul et le principe de versement des cotisations sociales
- le fonctionnement du site Ameli Pro, etc.
Créer votre entreprise individuelle libérale
Tant que vous êtes salarié, vos cotisations sociales et de retraite sont directement versées par votre employeur. En tant que médecin libéral vous allez devoir vous acquitter vous-même de ces cotisations.
Pour cela vous devez créer votre entreprise libérale. Il y a deux cas de figure :
– Si vous avez choisi le RSPM en régime social (cf plus bas) : dans ce cas l’URSSAF se chargera automatiquement de la création pour vous.
– Si vous avez choisi le régime de base (PAMC) : dans ce cas vous devrez gérer la création par vous même, depuis le 1er janvier 2023, cette démarche s’effectue en ligne via un guichet unique.
La création de votre entreprise libérale est effective lorsque l’INSEE crée votre immatriculation au répertoire Sirene. Vous recevez alors un avis d’inscription comportant 2 numéros d’immatriculation :
- le numéro SIREN est un identifiant unique et définitif de votre personne
- le numéro SIRET (qui débute par votre SIREN) identifie chacun de vos établissements, soit une entreprise et sa domiciliation. C’est pourquoi en cas de déménagement de votre activité, l’INSEE crée un nouvel établissement et donc une nouvelle immatriculation SIRET (et clôture l’ancienne).
S’affilier auprès de l’URSSAF et de la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF)
L’affiliation à l’Urssaf (Union de recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales) permet d’ouvrir vos droits à la Sécurité Sociale pour les risques maladie et maternité ainsi que les allocations familiales tandis que la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins français) couvre les risques invalidité et retraite.
Vous avez le choix entre 2 régimes différents d’affiliation :
- le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ;
- le régime simplifié des professions médicales (RSPM).
Les formalités d’affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC)
Il s’agit du régime “de base” réservé aux professionnels de santé exerçant en libéral.
Après avoir créé votre entreprise libérale et obtenu votre numéro SIRET, vous devez créer votre compte sur le site de l’Urssaf.
Contrairement aux affirmations du guichet unique (INPI), votre affiliation à l’Urssaf n’est pas créée automatiquement en même temps que votre entreprise libérale.
Les premières cotisations sont forfaitaires (montant fixe), il y a ensuite une modulation les années suivantes selon les revenus déclarés. La déclaration sociale est faite annuellement, et permet le calcul des cotisations pour la CARMF et l’URSSAF. Depuis 2023 elle se fait directement à la suite de la déclaration d’impôts personnelle.
En tant que remplaçant, il faudra penser à demander le remboursement de la cotisation pour les union régionales de professionnels de santé (CURPS). En effet les remplaçants n’étant pas conventionnés, ils ne peuvent pas voter aux élections URPS.
Les cotisations à l’URSSAF comprennent la cotisation pour la formation professionnelle (CFP) qui permet d’être éligible au Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), dispositif qui prend en charge le montant de certaines formations.
Pour en savoir plus, voir l’article Verser à l’Urssaf les cotisations sociales et contributions
Les formalités pour le Régime simplifié des professions médicales (RSPM)
Le RSPM est un régime de cotisation sociale permettant de simplifier les démarches auxquelles sont soumis les médecins remplaçants libéraux. Il regroupe les cotisations Urssaf et CARMF. Ce régime simplifié s’adresse aux médecins remplaçants libéraux (sans autre activité libérale) ayant un chiffre d’affaires (rétrocessions) annuel inférieur à 19 000€, soit un bénéfice non commercial inférieur à 12 500€, ce qui est nécessairement votre cas en début d’activité de remplaçant. La démarche d’inscription est unique et se fait en ligne sur le site du RSPM.
Il est particulièrement avantageux lorsqu’on commence les remplaçants pendant l’internat, mais est également pertinent en début d’activité. La bascule vers le régime classique en cas de dépassement des seuils de revenu se fait automatiquement.
Les déclarations sociales de vos revenus se font trimestriellement, et vous payez les cotisations en fonction des revenus déclarés. Cela évite de payer des cotisations forfaitaires qui peuvent être élevées proportionnellement quand on a une activité très intermittente.
Le seul désavantage est que la contribution pour la formation professionnelle (CFP) n’est pas comprise dans les cotisations appelées. Les remplaçants au RSPM ne sont donc pas éligibles à la prise en charge de leur formation par le FAF-PM.
En savoir plus sur la formation médicale continue et la recertification.
Le régime simplifié des professions médicales est détaillé dans cet article.
Si vous êtes remplaçant salarié, vous n’êtes pas concernés par le RSPM.
Plus d’informations sur le RSPM.
Mettre à jour sa Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
La responsabilité civile et professionnelle est l’assurance obligatoire qui couvre votre activité professionnelle.
Vous devez signaler à l’organisme qui gère votre responsabilité civile et professionnelle que vous réalisez des remplacements. Elle est souvent offerte par les assureurs aux médecins non thésés..
Vous devez y préciser si vous effectuez des gestes techniques particuliers (pose de dispositifs intra utérins par exemple, visite à domicile, gardes de secteur, échographie, etc.).
Ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle
Il s’agit d’une obligation comptable si vous avez une activité libérale, qui facilitera aussi la gestion au quotidien de votre trésorerie.
Il n’y a aucune obligation d’ouvrir un compte “professionnel” au sens auquel les banques l’entendent. Un simple deuxième compte courant fait parfaitement l’affaire, avec ou sans moyen de paiement (CB, chèque) dédié. Ce compte est dans la très grande majorité des cas entièrement gratuit, ou avec des frais très limités.
Quand vous êtes libéral, les médecins que vous remplacez vous verseront régulièrement la rétrocession des actes effectués en les remplaçant. L’idée est de vous reverser une partie de cette rétrocession sur votre compte personnel pour votre vie de tous les jours, et de garder le reste sur votre compte dédié à votre activité professionnelle, pour payer vos cotisations sociales (Urssaf, CARMF), et autres frais professionnels. Selon les situations, les frais professionnels du remplaçant s’élèvent à environ 30%, mais il peut être raisonnable de provisionner plus.
En savoir plus sur l’exercice libéral.
Il est important de comprendre que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel implique des frais de tenue de compte bien plus élevés. Ces frais de tenue de compte ne sont justifiés que par des mouvements très fréquents sur le compte bancaire, comme des virements ou dépôts de chèque nombreux, l’utilisation d’un terminal de paiement de carte bancaire. Cela correspond à la situation d’un médecin installé mais pas à celle d’un remplaçant.
A noter que depuis la récente obligation d’indiquer la mention EI (entrepreneur individuel) sur les différents documents concernant votre activité professionnelle, certaines banques peuvent exiger l’ouverture d’un compte professionnel. Il faut dans ce cas négocier des tarifs adaptés à l’activité de votre compte, et ne pas hésiter à démarcher plusieurs banques.
Assurer son véhicule en tant que véhicule professionnel
Si vous utilisez votre voiture pour des visites à domicile, il faut en informer votre assureur.
Certains assureurs ont tendance à faire monter le prix de l’assurance, ce qui n’est pas forcément justifié. Nous vous encourageons à négocier avec votre assureur si cela se produit, et éventuellement à démarcher d’autres compagnies d’assurance pour comparer les tarifs.
Souscrire une assurance privée de maintien de vos revenus en cas d’arrêt de travail (prévoyance)
Elle vous permettra d’avoir un complément de revenu en cas d’interruption d’activité. Le degré de protection (et donc le montant de votre cotisation) dépend de vos frais personnels et professionnels.
Vous pouvez effectuer le calcul en partant de ce que vous versera l’Assurance Maladie en cas d’arrêt de travail, et de votre situation personnelle (si en couple selon les revenus de votre conjoint par exemple).
Pour en savoir plus, voir l’article Prévoyance du médecin libéral : les assurances maintien de revenu facultatives.
La fiscalité du médecin généraliste remplaçant en libéral
Les 2 premières années vous serez éligible au régime fiscal micro BNC, un régime de déclaration simplifiée avec une tenue de comptabilité également simplifié (distinct du régime social, ne pas confondre). Pour en savoir plus, voir l’article Déclarer et payer ses impôts sur le revenu.
L’ouverture d’un deuxième compte bancaire vous simplifiera beaucoup la vie.
Compte professionnel des impôts
En cas de remplacement libéral, il est nécessaire de créer un compte professionnel des impôts pour s’acquitter l’année suivante de la contribution économique territoriale (CET).
Vous êtes exonéré de CET la première année d’exercice libéral mais vous devez tout de même créer votre compte.
