Déclarer et payer ses impôts sur le revenu

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Les différents régimes fiscaux

Dans le cadre d’une activité libérale, le montant de vos impôts sur le revenu est calculé sur la base de vos bénéfices, ce qui correspond au montant de votre chiffre d’affaires moins la somme des frais professionnels.

Les professions libérales sont soumises à un régime fiscal spécifique qui les distingue des entreprises commerciales, artisanales ou industrielles. C’est pourquoi un professionnel de santé libéral déclare des bénéfices non commerciaux (BNC) et en dehors de certaines exceptions, son activité n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il existe 2 possibilités pour évaluer votre BNC sur lequel sera basé le montant de vos cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu :

• le régime micro-BNC
• la déclaration contrôlée.

Le régime micro-BNC ou “régime déclaratif spécial”

Le régime micro-BNC est un régime d’imposition à destination des professionnels exerçant une activité non commerciale et réalisant un chiffre d’affaires qui n’excède pas un plafond annuel de 83600€ (pour 2026-2027-2028).

Ce régime permet aux indépendants de bénéficier de formalités administratives et comptables simplifiées.

Le régime micro-BNC permet d’appliquer à votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire correspondant à vos frais professionnels. Cet abattement est fixé à 34% du chiffre d’affaires annuel (même si la réalité est moindre).

Par exemple :

• Montant brut de vos recettes annuelles : 50 000€
• Déduction forfaitaire de vos dépenses annuelles (34%) : 17 000€
• Base d’imposition retenue : 33 000€

Définition du chiffre d’affaires

Pour les médecins remplaçants, le chiffre d’affaires correspond au montant total des rétrocessions d’honoraires versées par le titulaire du cabinet (le médecin remplacé).

Pour les médecins installés, c’est le montant total des honoraires perçus, diminué des rétrocessions versées aux remplaçants.

L’accès au régime micro-BNC est automatiquement accordé les 2 premières années d’exercice libéral.

La déclaration des bénéfices réels (déclaration contrôlée) devient le régime obligatoire si le chiffre d’affaires des 2 années précédentes est supérieur au plafond.

Les deux premières années d’exercice : micro-BNC pour tou.te.s

Pour une première année d’exercice, le régime micro-BNC est applicable quel que soit le montant du chiffre d’affaires durant cette première année (y compris lorsque le début d’activité se fait en cours d’année). Il en va de même pour la deuxième année.

En effet, les professionnels libéraux relèvent de plein droit du régime micro-BNC au titre de leurs revenus de l’année N (déclarés et payés en N+1), si les recettes de l’année N-1 sont inférieures ou égales à 83600€ et dans le cas contraire, si les recettes de l’année N-2 sont inférieures ou égales à cette limite.

Attention : le prorata temporis qui s’appliquait auparavant n’est plus d’actualité pour l’accès au micro-BNC la première année puisque celui-ci dépend des deux années précédentes.

À partir de la 3e année, sous quelles conditions peut-on rester au régime micro-BNC ?

Au-delà des deux premières années, le régime du micro-BNC s’applique au titre d’une année à condition que le chiffre d’affaires de l’une des deux années précédentes n’excède pas la limite applicable.

Attention : le prorata temporis s’applique sur la détermination du seuil (voir l’exemple 3).

Exemple 1

Exemple 2

Exemple 3

• Dans ce dernier exemple, vous débutez votre activité libérale le 1er juillet 2026 et engrangez des recettes de 45 000€ en 2026 et de 120 000€ en 2027.
• Les recettes de 2025 sont égales à 0 en l’absence d’activité. Le régime micro-BNC est donc applicable au titre des résultats des années 2026 et 2027, quels que soient les revenus des années 2026 et 2027.
• Les revenus de 2026 dépassent néanmoins le seuil car ils sont à rapporter à une année entière (juillet à décembre = 6 mois ; 45 000 / 6 x 12 = 90 000) ; c’est le montant de 90 000€ qui est à retenir.
• Le résultat de 2028 sera donc imposé selon le régime de la déclaration contrôlée quel que soit le montant des recettes encaissées sur cette année car les recettes de 2026 (prorata temporis) et celles de 2027 dépassent le seuil.

Votre déclaration fiscale au régime micro-BNC

La déclaration de revenus n°2042 permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Elle est destinée à l’établissement de l’impôt sur le revenu.

L’impôt des professionnels en micro-BNC est calculé directement avec la déclaration 2042 et son annexe C-PRO (C pour complémentaire).

Vous ne devez donc pas remplir le formulaire n°2035 réservé aux professionnels libéraux soumis à la déclaration contrôlée (déclaration des recettes, des dépenses et charges, et détermination du résultat).

En pratique, concernant votre activité de médecin libéral, vous remplissez uniquement la partie concernant le régime micro de la déclaration 2042-C comme suit :

• identification des personnes exerçant une activité non salariée : cocher les cases « Revenus Non Commerciaux professionnels »
• Dans la partie « régime déclaratif spécial ou microBNC » : chiffre d’affaires imposable à inscrire dans la case 5HQ avec le montant de votre chiffre d’affaires, sans déduire l’abattement de 34% qui sera fait automatiquement par l’administration fiscale ;
• Si vous exercez depuis moins d’un an, la case 5XI doit etre rempli en indiquant le nombre de mois d’exercice dans l’année (depuis janvier : 12 / depuis decembre : 1)

Ceci ne prend pas en compte d’autres activités exercées ou revenus perçus par le déclarant, en dehors de son activité de médecin libéral.

Si vous êtes marié et que vous êtes le déclarant n° 2 sur la déclaration conjointe, il faut remplir la case 5IQ (et non 5HQ).

Nous vous invitons à utiliser notre simulateur de déclaration d’impôt afin d’avoir un guide pas à pas pour vous aider dans votre déclaration 2042-C-Pro

La déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée

Depuis la mise en place en 2021 de de la déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée, de nouvelles cases sont à remplir. Ainsi, si vous êtes au régimes simplifié des professions médicales (RSPM) :

• Vous n’avez pas à cocher la case « je suis affilié au régime PAMC ». Au RSPM l’URSSAF à déjà accès à toutes vos déclarations réalisées sur le site du RSPM.

Si vous êtes au régime de la déclaration contrôlée (« régime de droit commun »):

• Vous devez cocher la case « je suis affilié au régime PAMC » et remplir les informations demandé par l’URSSAF. Aidez vous de notre simulateur de déclaration d’impôt pour vous guider

Comment choisir entre les deux régimes ?

Le régime micro-BNC est un régime de simplification puisqu’il permet de ne justifier que ses recettes tandis que la déclaration contrôlée exige la tenue d’une comptabilité Recettes-Dépenses et l’élaboration d’une déclaration n°2035.

Pour analyser le régime le plus avantageux pour vous, il est conseillé de tenir, dès le début de votre activité, une comptabilité classique Recettes – Dépenses, pour deux raisons :

• connaître ses recettes au 31 décembre, ce qui vous permettra de savoir immédiatement si l’application du micro-BNC est possible ;
• comparer précisément le montant des dépenses professionnelles par rapport à l’abattement forfaitaire applicable et savoir si les dépenses professionnelles sont elles supérieures ou non à 34% du chiffre d’affaire.

Ainsi, si le total des charges dépasse 34% alors le régime réel pourra être privilégié. Dans le cas contraire, si vous répondez aux conditions d’éligibilité du régime micro-BNC et que vos charges n’atteignent pas 34% le régime micro-BNC sera plus favorable.

Renonciation au régime micro-BNC

Lorsque vous remplissez les conditions permettant de bénéficier du régime micro-BNC (voir ci-dessus), vous pouvez malgré tout choisir d’opter pour une déclaration contrôlée (notamment si vos charges représentent plus de 34% de votre chiffre d’affaires). Il suffit pour cela de déposer une déclaration 2035, sans nécessité de prévenir l’administration fiscale au préalable.

Attention : veillez à bien anticiper car les contraintes comptables du régime de la déclaration contrôlée sont beaucoup plus lourdes et complexes !

Cependant, il faut bien avoir à l’esprit que lorsque vous optez pour une déclaration contrôlée, cette option continuera à s’appliquer tacitement. En cas de souhait de revenir au micro-BNC (et toujours sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité) il faudra veiller à notifier l’administration fiscale sur papier libre avant la date limite de déclaration qui concerne l’exercice précédent (exemple : avant le 19/05/2026 pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC pour l’année fiscale 2026).

Le régime de la déclaration contrôlée

Il s’agit de la déclaration 2035 (formulaires 2035-A et 2035-C).

La « déclaration contrôlée » est celle où vous faites le détail de votre chiffre d’affaires et le détail de vos frais professionnels. Cela permet de calculer très exactement votre bénéfice, ou BNC (bénéfice non commercial). On l’appelle « contrôlée » parce qu’elle demande un contrôle par l’administration fiscale (ou, par délégation, par votre association de gestion agréée ou votre comptable) qui va « éplucher » votre déclaration pour voir si les calculs sont corrects et éventuellement si tout paraît logique.

Elle s’applique quand vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-BNC, ou dès que vous en faites la demande si vous estimez que le régime micro-BNC est moins avantageux.

Pour en faire la demande, il suffit juste de remplir et d’envoyer vos formulaires 2035-A et 2035-C.

Le service des impôts des entreprises comprendra alors que vous désirez passer en déclaration contrôlée.

Attention : une fois que vous êtes en déclaration contrôlée, c’est au moins pour deux ans, même si vos revenus passent en dessous du seuil vous permettant de bénéficier du régime micro-BNC.

Après deux années en dessous de ce seuil, vous pourrez de nouveau profiter du régime micro-BNC.

Elle est basée sur le principe des recettes et des dépenses, dont il faut pouvoir justifier jusqu’au moindre centime avec des factures (voir notre article tenir sa comptabilité).