Quels sont les avantages et les inconvénients de ces deux formes d’exercice libéral en groupe ? Qu’impliquent-elles sur le plan financier ?
Voici quelques éléments de réponse qui peuvent vous aider à choisir le contrat qui conviendra le mieux à votre projet d’installation en libéral.
La collaboration libérale
Il s’agit de rejoindre un cabinet existant pour une durée déterminée ou indéterminée sans faire d’investissement. Vis-à-vis de l’administration (CDOM, Sécurité sociale, impôts), il s’agit bien d’une installation en son nom propre. Le collaborateur peut donc signer des déclarations de médecin traitant. Il signe donc la convention médicale et bénéficie à ce titre de la ROSP.
En résumé, le collaborateur libéral, une fois les démarches d’installation faites, n’a qu’à se poser dans le cabinet et travailler !
Il peut avoir parfois à investir dans du matériel (par exemple abonnement Apicrypt, lecteur de cartes bancaires…), mais n’investit qu’exceptionnellement dans les locaux, l’accès à Internet, le secrétariat ou le téléphone.
Il reverse au médecin avec qui il collabore un loyer appelé « redevance » pour payer les charges fixes du cabinet (loyer, électricité, achat de matériel…). La redevance peut être une somme fixe, on parlera de forfait, ou une proportion des honoraires perçus. Le calcul de cette redevance peut se faire selon une proportion des charges réellement payées par le médecin en place, en pourcentage de ce que le collaborateur gagne, au nombre de consultations réalisées, ou encore au temps passé…
Parallèlement à cela, le collaborateur continue de payer personnellement ses cotisations sociales (Urssaf, CARMF).
Attention : pour les médecins installés qui prendraient un collaborateur, il faut que la redevance versée de manière annuelle soit inférieure à 34 400 €. Si la redevance dépasse ce seuil, elle sera soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le contrat est signé pour une période déterminée ou indéterminée. Le CDOM propose un contrat type à modifier selon les situations. Il s’agit là de la seule démarche indispensable et qu’il faut anticiper. En effet, selon les départements, le CDOM peut souhaiter rencontrer les signataires du contrat.
En cas de durée déterminée, les deux parties réévalueront la poursuite ou non de la collaboration.
La durée de cette période ainsi que la période d’essai, le nombre de renouvellements possibles et le délai de prévenance en cas de rupture de contrat sont à discuter entre les deux parties.
En cas de durée indéterminée, la période d’essai est de 3 mois, et le préavis pour dénoncer le contrat de 6 mois (adaptable selon votre contrat).
On peut signer plusieurs contrats de collaboration en même temps. Cependant, le collaborateur a obligation de signaler à son collègue le démarrage d’une nouvelle activité.
Un médecin collaborateur peut être remplacé et peut faire des remplacements ou des gardes sur un secteur autre que celui où il exerce en tant que collaborateur. Il doit en avertir les médecins avec qui il collabore.
Le collaborateur a pour obligation de mentionner sur toutes ses communications (ordonnances, courriers…) : « collaborateur libéral du Dr… ».
En cas de discussion concernant l’organisation du cabinet, voire de discussions sur la SCM, l’avis du collaborateur/collaboratrice peut être moins écouté que celui d’un associé qui a des parts dans la SCM. Cependant, si le contrat de collaboration se fait dans l’optique d’intégrer à terme la SCM à titre gratuit, autant le préciser tout de suite dans le contrat.
L’association libérale
Il s’agit ici d’investir dans son outil de travail : locaux, mobilier, etc.
Si on rejoint un cabinet existant, il peut être nécessaire de racheter des parts dans la (les) société(s) qui lient les médecins :
- société civile immobilière (SCI) pour les locaux)
- société civile de moyens (SCM)
- société d’exercice libéral (SEL), etc.
S’il s’agit d’une création de cabinet à plusieurs, un prêt peut être nécessaire pour des travaux, l’achat du mobilier…
| Reprise de patientèle | Création | |
|---|---|---|
| Avantages | Il n’y a pas besoin de trouver un local, d’acheter des meubles et les faire livrer, d’acheter le logiciel. Souvent il n’y a pas de creux en début d’activité en termes de volume et donc pas de perte de revenus. Les négociation sont faciles vu le peu de candidats. Actuellement le prix est souvent inférieur à celui d’une création. | On choisit tout à son goût (mobilier, logiciel, collègues, etc.). L’investissement initial est déductible en amortissement (compter de 10 000 à 15 000 €). On part de zéro, donc pas de passif, pas de mauvaise surprise (à relativiser si intégration à une SCM, demander à étudier les bilans comptables). |
| Inconvénients | On ne choisit pas le mobilier, le logiciel, ses associés (même si les remplacements permettent de tester). L’impression d’acheter des patients est artificielle car ils restent libres de « changer de crémerie », bien entendu. Attention aux clauses du bail professionnel, au passif du prédécesseur (ancienneté des salariés, procédures aux prud’hommes, dette sur les compte SCM, etc.). L’achat d’une patientèle n’est pas déductible des impôts sur le revenu (à l’exception d’éventuels frais d’intérêts bancaires) | Les démarches peuvent être plus fastidieuses (trouver un local, commander le mobilier, le matériel, trouver une secrétaire, des associés, etc.). Le volume d’activité peut-être faible au début, ce qui impacte les revenus (à relativiser selon la zone d’installation). |
Reprendre un cabinet avec un ou des salarié.e.s
Lors de la reprise d’un cabinet dans lequel travaille(nt) un ou des salarié(e)s, le principe de continuité des contrats de travail s’applique, même si l’employeur a changé. Il est interdit de licencier un(e) salarié(e) pour la réembaucher ensuite afin d’éviter de payer les indemnités de licenciement liées à l’ancienneté acquise.
Il faut être conscient de cet éventuel problème avant la reprise pour négocier une baisse du prix de la reprise de patientèle, en tenant compte des éventuelles dépenses futures, et de l’incidence sur les délais légaux de préavis de licenciement (3 mois en général, à cumuler avec les congés annuels, éventuellement).
Exemple pratique
Dr. X prend une retraite bien méritée après 35 ans de carrière, il a trouvé un successeur, le Dr. Y qui est d’accord pour continuer d’employer la secrétaire du Dr. X, Mme Polie, dont le contrat a été initié 20 ans auparavant. Cette dernière prendra elle-même sa retraite dans 2 ans.
Conclusion, si le Dr. Y doit licencier Mme Polie avant son départ en retraite, il devra le faire en lui versant une indemnité correspondant à son ancienneté. Soient 12 690 € sur la base d’un salaire de 1 500 € par mois pendant 22 ans.
Vous trouverez ici les références pour la méthode de calcul : https://www.service-public.fr/particuliers/ vosdroits/F987
Il est en revanche tout à fait légal de refuser de poursuivre le contrat ou de modifier le volume horaire du salarié pour réorganisation de l’activité dans le cadre d’un licenciement économique (remplacement d’une secrétaire sur place par un secrétariat à distance, partiellement ou totalement par exemple).
A retenir
Si vous rejoignez un cabinet existant, il est conseillé de débuter par une collaboration avant de contractualiser une association. En cas d’échec, la séparation se fera sans engager de frais.
