Devant l’interrogation de certains d’entre vous (et les nombreuses relances de la DGFiP que vous avez sans doute reçues par mail) nous vous proposons un petit topo sur la facturation électronique.
De quoi s’agit-il ?
La facturation électronique obligatoire ne résulte pas uniquement d’une décision française. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation des échanges économiques au niveau européen.
Dès 2014, l’Union européenne a adopté une directive encourageant les États membres à développer la facturation électronique dans les échanges commerciaux et administratifs.
En France, la réforme a été instaurée par la loi de finances rectificative pour 2022, puis précisée par la loi de finances pour 2024. Sa mise en œuvre est pilotée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Pourquoi ?
L’État poursuit trois objectifs principaux :
1) Lutter contre la fraude à la TVA
La transmission électronique des factures permettra à l’administration fiscale de mieux suivre les transactions et de détecter plus facilement les fraudes.
2) Simplifier la gestion des entreprises
La dématérialisation des factures doit permettre de réduire les coûts administratifs et comptables, d’accélérer les paiements pour les entreprises et d’améliorer la traçabilité des échanges.
3) Mieux connaître l’activité économique
La transmission automatique des données permettra à l’administration de disposer d’indicateurs économiques plus rapides et plus précis.
Pour quand ?
En bref ? Il faut être prêt pour le 1er septembre 2026
Initialement prévue pour juillet 2024, l’entrée en vigueur de la réforme a été reportée afin de laisser davantage de temps aux entreprises et à l’administration pour se préparer.
Le calendrier actuellement prévu est le suivant :
– 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises.
– 1er septembre 2027 : obligation d’émission des factures électroniques pour les TPE, micro-entreprises et travailleurs indépendants.
Sommes-nous concernés ?
En bref ? Oui !
La réforme concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Cette notion d’assujettissement ne signifie pas nécessairement que l’entreprise collecte effectivement la TVA.
C’est précisément le cas des médecins libéraux : nous sommes considérés comme des personnes assujetties à la TVA, bien que nos actes de soins soient exonérés.
L’article 261 du Code général des impôts exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les professions médicales réglementées.
En revanche, tous les médecins devront être capables de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.
Cela concerne notamment :
- Les éditeurs de logiciels médicaux
- Les opérateurs téléphoniques
- Les fournisseurs d’énergie
- Les bailleurs
- Les assureurs
- Les fournisseurs de matériel médical
- …
(Donc tout ce que vous passez en frais pro 😉)
À compter du 1er septembre 2026, ces fournisseurs devront transmettre leurs factures exclusivement par voie électronique.
À compter du 1er septembre 2027, si vous avez des activités ne relevant pas d’actes de soins et soumis à la TVA (expertises, formations, etc.) vous devrez également émettre une facture électronique si vous facturez une entreprise (la facturation électronique ne concerne que les transactions entreprise-entreprise).
Vers quels outils se tourner ?
Vous avez deux options : soit une plateforme agréée pour la facturation électronique, soit une solution compatible (qui elle-même passe par une plateforme agréée)
Elles sont reconnaissables par les deux logos fournis par le gouvernement.
La banque auprès de laquelle vous avez votre compte professionnel possède sans aucun doute une solution de facturation électronique.
De nombreuses solutions gratuites existent, nous vous recommandons donc de négocier si vous passez par votre banque.
Pour rappel ReAGJIR est en partenariat avec le Crédit Mutuel Profession de Santé (CMPS) qui vous propose, dans le cadre du partenariat, un compte professionnel gratuit pendant au moins 2 ans. Ils proposent également la solution de facturation « solution e-facture ».
La liste complète des outils compatibles est disponible ici :
https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
En espérant que ces explications vous auront aidé à y voir plus clair !
