Médecin généraliste libéral
S’agissant des professionnels de santé libéraux, la notion de grève n’est pas encadrée de manière aussi précise que dans le droit du travail applicable aux salariés des services publics. Il en résulte que leurs obligations en matière d’information préalable des autorités compétentes sont limitées. Si dans le cadre des services de garde (PDSA des médecins généralistes), le bon fonctionnement des dispositifs implique que le professionnel inscrit au tableau de garde notifie son refus d’assurer la garde pour laquelle il était initialement engagé, aucun préavis ni obligation de signalement des absences n’est en revanche prévu en dehors de ces services au regard du droit. 1Source : circulaire interministérielle SG/DGOS du 19 décembre 2014
Remplaçants
Le médecin remplaçant exerçant en libéral relève des mêmes dispositions que tout médecin libéral. A ce titre, aucun préavis ou déclaration n’est nécessaire au regard de la loi (hors PDSA). Seule la signature d’un contrat engage le remplaçant. Il revient donc à celui-ci de s’accorder avec le médecin remplacé pour acter une annulation du contrat de remplacement s’il a déjà été signé.
En pratique :
- aucun préavis ni obligation de signalement n’est prévu par la loi
(hors PDSA) - la seule obligation est déontologique : assurer la continuité des soins et informer les patients
- Pour les remplaçants : négocier avec le médecin remplacé pour annuler le contrat de remplacement
Médecin généraliste salarié
Salarié du privé (cliniques, centres de santé mutualistes, etc.)
Tout salarié peut faire grève, il n’est pas nécessaire d’être syndiqué ou représentant du personnel. La loi ne dit pas qui peut déclencher la grève, elle peut donc être déclenchée par un syndicat, un salarié représentant du personnel ou non.
Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment. Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n’ont pas à respecter de préavis. Une grève est possible même si elle n’a pas été précédée d’un avertissement ou d’une tentative de conciliation avec l’employeur. Ce dernier doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève. Aucun formalisme n’est prévu pour la présentation des revendications (transmission orale ou écrite). Les salariés ne sont pas obligés d’attendre la réponse de leur employeur pour démarrer la grève.
Un salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour avoir fait grève. Il n’existe aucune durée légale minimale ou maximale. La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines) et peut être répétée.
La grève suspend le contrat de travail, mais ne le rompt pas. L’employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses indemnités. La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite. 2Source : service-public.fr
En pratique :
- informer l’employeur du ralliement à la grève nationale et des revendications portées, sans délai de préavis fixé par la loi
- d’un point de vue déontologique, mieux vaut informer en amont afin que l’employeur puisse anticiper les besoins pour assurer la continuité des soins
Salariés dans la fonction publique (centres de santé municipaux, hospitaliers, etc.)
Le droit de grève est reconnu aux agents publics. Toutefois, il fait l’objet de certaines limitations. Certaines formes de grève sont interdites : grève tournante (cessation du travail par roulement concerté), grève politique non justifiée par des motifs professionnels, grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.
Tous les agents publics territoriaux (ex : médecins en centres de santé municipaux) et hospitaliers ont le droit de faire grève, elle doit obligatoirement être précédée d’un préavis (sauf dans les communes de moins de 10 000 habitants pour les agents publics territoriaux). Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l’administration employeur pour l’avertir qu’une grève est envisagée. Il doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l’administration ou le service concerné. Il précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l’heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée. Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’administration concernée. Si cette obligation n’est pas respectée, l’administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents grévistes. Un agent public n’est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il peut cesser ou reprendre le travail au moment qu’il choisit.
L’absence de service donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève. Ainsi, la retenue est égale à 1/30è pour une journée d’absence, 1/60è pour une demi-journée d’absence, 1/151,67è par heure d’absence. Les jours de grève non rémunérés et donc non cotisés ne sont pas pris en compte pour la retraite. 3Source : service-public.fr
En pratique :
- Transmettre à la direction au plus tard 5 jours francs avant le début de la grève le préavis national définissant les modalités et les revendications
Permanence des soins ambulatoires (PDSA)
Le médecin inscrit au tableau de garde 4Source : legifrance article R6315 pour participer à la permanence des soins ambulatoires sur la période de grève envisagée doit en informer les responsables afin de pouvoir organiser la continuité des soins. Il n’existe pas de délai de préavis ni de modalités d’informations clairement fixées par la loi, néanmoins, il revient au médecin concerné d’informer par écrit le conseil départemental de l’ordre des médecins, l’agence régionale de santé, ainsi que l’éventuelle association d’organisation de la permanence des soins.
Réquisitions
En cas d’absence ou d’insuffisance de médecins volontaires constatée par le conseil départemental de l’ordre des médecins pour compléter le tableau de garde, celui-ci sollicite l’avis de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins, des représentants des médecins des centres de santé au niveau départemental et des associations de permanence des soins. Si, à l’issue de ces consultations et démarches, le tableau de garde reste incomplet, le conseil départemental de l’ordre des médecins adresse un rapport au directeur général de l’agence régionale de santé. Ce rapport fait état des avis recueillis et dresse la liste des médecins susceptibles d’exercer la permanence des soins, dont l’adresse et les coordonnées téléphoniques professionnelles sont précisées. Le directeur général de l’agence régionale de santé communique ces éléments au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, afin que celui-ci procède, le cas échéant, aux réquisitions prévues par la loi. 5Source : legifrance article R6315-4
Le préfet peut alors, par arrêté motivé, réquisitionner tout médecin inscrit au tableau de garde jusqu’à ce que l’atteinte à la continuité des soins ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. Les critères de la réquisition devant motiver l’arrêté sont l’existence d’un risque grave pour la santé publique, l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens, l’existence d’une situation d’urgence. L’arrêté fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application. 6Source : legifrance article L2215-1 La réquisition est transmise par écrit. Pour un médecin, se soustraire à une réquisition est puni de 3750 euros d’amende. 7Source : legifrance article L4163-7
En pratique :
- Informer par écrit le CDOM, l’ARS et l’association d’organisation de la permanence des soins que vous êtes gréviste et n’assurerez donc pas la garde prévue
- En cas de réquisition par arrêté préfectoral motivé remis par écrit, il est recommandé de s’y soumettre sous peine d’amende
Notes et références
- 1
- 2Source : service-public.fr
- 3Source : service-public.fr
- 4Source : legifrance article R6315
- 5Source : legifrance article R6315-4
- 6Source : legifrance article L2215-1
- 7Source : legifrance article L4163-7
