Verser à l’Urssaf les cotisations sociales et contributions

L’Urssaf appelle et collecte les cotisations et contributions obligatoires suivantes :

• cotisation d’assurance maladie (AM) ;
• cotisation d’allocations familiales (AF) ;
• contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
• contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS), qui est due uniquement par les médecins installés ;
• contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
• cotisation d’indemnités journalières (IJ).

Notez bien que via le régime classique l’Urssaf n’appelle pas les cotisations retraites ; celles-ci seront appelées par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF).

Via le régime classique, vous pourrez consulter votre situation et effectuer l’ensemble de vos formalités via le portail de l’Urssaf..

Vous pouvez demander l’adhésion aux services en ligne (profession libérale réglementée) dès l’obtention de votre numéro SIRET.

Les cotisations sociales forfaitaires en début d’activité libérale

Les cotisations sociales sont calculées sur la base de votre revenu d’activité non salariée, mais lorsque vous débutez votre activité, ce revenu n’est pas connu. Au titre des deux premières années d’activité, les cotisations sont donc calculées, à titre provisoire le temps que vous réalisiez votre première déclaration, sur une base forfaitaire identique pour tous (revenus estimés à 7 816€), et seront ensuite régularisées en fonction des revenus réels déclarés l’année suivante.

Pensez bien à différencier chiffre d’affaires (parfois appelé recettes, ou revenus bruts) et revenus (parfois appelés revenus nets).

Montant forfaitaire des cotisations Urssaf appelées en début d’activité et qui seront recalculées lors des déclarations des revenus réellement perçus :

• 1re année en 2022 : 957€ (dont 39€ de CURPS à déduire pour les remplaçants) ;
• 2e année en 2023 : 957€ (dont 39€ de CURPS à déduire pour les remplaçants).

Bon à savoir : si vous êtes certain que votre revenu d’activité libéral sera très éloigné de ce revenu forfaitaire de 7 816€, nous conseillons de réaliser une « estimation de revenus ». Il s’agit d’un service proposé par l’Urssaf qui permet de recalculer vos cotisations sur le montant de revenus que vous renseignez. Cette démarche permet d’éviter une régularisation de cotisations importante l’année suivante. Vous pouvez effectuer cette demande via votre espace urssaf.fr (service en ligne « Moduler mes revenus »).

Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise (ACRE)

Cette aide est un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise, et consiste en une exonération partielle des cotisations sociales. Si vous créez votre activité en 2021, vous serez exonéré, sous conditions, pendant 12 mois de certaines cotisations. Vous ne devez pas avoir bénéficié de l’Acre depuis trois ans.

Vous avez la possibilité d’être exonéré des cotisations maladie et allocations familiales, ainsi que des cotisations retraite de base et invalidité-décès. Pour 2021, les exonérations peuvent s’appliquer de manière totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 30 852€ ; une dégressivité s’applique lorsque les revenus sont compris entre 30 852€ et 41 136€ ; il n’y a pas d’exonération lorsque les revenus dépassent 41 136€.

Depuis 2020 il est précisé que pour les Praticiens et Auxiliaires Médicaux il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre. L’exonération sur les cotisations est appliquée automatiquement. Pour en savoir plus sur l’ACRE, rendez-vous ici.

À noter : les cotisations maladie et allocations familiales représentent un montant dérisoire de cotisations car elles sont majoritairement prises en charge par l’assurance maladie. Le bénéfice sur les cotisations retraites est plus avantageux mais nous n’avons pas de retour d’expérience sur l’articulation avec la CARMF (qui prélève ces cotisations).

Important : L’ACRE n’est pas applicable dans le dispositif du régime simplifié (RSPM). Néanmoins les économies potentielles réalisées sur 12 mois semblent compensées par un maintien une année supplémentaire dans le RSPM… Et lors de la bascule dans le régime classique vous pourrez tout de même en bénéficier.

Les cotisations sociales au cours de l’activité libérale

Les cotisations et contributions sont calculées en 2 temps :

1. Dans un premier temps, l’Urssaf fait un appel provisionnel.
   Avant chaque début d’année civile N, un appel provisionnel est effectué pour cette année N avec des estimations basées sur le revenu de l’année N-2 qui est la dernière année pour laquelle l’Urssaf connaît précisément vos revenus. Cet appel provisionnel pourra être ajusté en cours d’année suite à votre déclaration de revenus définitifs pour l’année N-1 ;
2. Dans un second temps, l’Urssaf fait un appel définitif et une régularisation des sommes déjà perçues.
   Quand le revenu total de l’année N est enfin connu (généralement au cours de l’année N+1 lors de la déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée), l’Urssaf calcule les montants définitifs des cotisations et contributions et procède à une régularisation des sommes déjà versées lors des appels provisionnels.

Votre déclaration de revenu réalisée auprès des impôts à compter de l’année 2023 est ensuite transmise à l’Urssaf et à la CARMF puis entraîne une régularisation des cotisations provisionnelles de l’année N : elle permet de réclamer (ou de reverser) à l’Urssaf la différence entre ce que vous avez versé à titre provisionnel pour l’année N et ce que vous auriez dû effectivement payer à la lumière de votre revenu social réel de l’année N.

Votre déclaration entraîne également un ajustement des échéances provisionnelles d’août et novembre de l’année N+1 (si vos échéances sont trimestrielles) à vos revenus de l’année N (l’Urssaf considérant, à juste titre dans la très grande majorité des cas, que vos revenus de l’année N+1 seront plus proches de ceux de l’année N que ceux de l’année N-1 sur lesquels était basé le premier appel à cotisations provisionnel).

Exemple : en 2022 vos cotisations et contributions provisionnelles sont calculées sur le revenu professionnel de l’année 2021. Une régularisation est réalisée en fonction du revenu réellement perçu en 2022 quand celui-ci aura été établi, c’est-à-dire en 2023.

En cas de baisse importante de vos revenus, les cotisations et contributions provisionnelles peuvent, sur demande auprès de l’Urssaf, être calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Vous pouvez effectuer cette demande via votre espace Urssaf.fr (service en ligne « Moduler mes revenus »).

Quand et comment régler les cotisations ?

Les appels de cotisations sont trimestriels, ils ne sont pas adressés par courrier postal et sont uniquement mis en ligne dans votre espace personnel sur Urssaf.fr.

Les cotisations sont payables en ligne sur l’espace Urssaf.fr par versements d’un montant à peu près identique, exigibles le 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. La CURPS est acquittée le 5 mai, la CFP le 5 novembre. Les deux derniers appels de cotisation comportent les régularisations des années précédentes le cas échéant. Les paiements peuvent être effectués par prélèvements automatiques, télépaiement ou virement. En revanche, les paiements par chèque sont interdits.

Il est possible de mensualiser les paiements. Dans ce cas, le prélèvement automatique est obligatoire. La mensualisation permet de lisser votre trésorerie. En cas de variation importantes de vos revenus d’une année sur l’autre, il est recommandé d’utiliser l’estimation de revenus.

Comment est calculé le montant des cotisations ?

Les montants des cotisations et contributions sont calculés (et régularisés) sur la base de vos revenus d’activité non salariée déclarés chaque année. Les taux de cotisations évoluent chaque année notamment en fonction de la valeur de référence du Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).

La cotisation d’Allocations Familiales (AF)

Elle est calculée sur les revenus professionnels soumis au calcul de l’impôt sur le revenu. Une partie est prise en charge par la CPAM si vous relevez du régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux conventionnés, et que votre dossier a bien été transmis par la CPAM à l’Urssaf. Montant en 2022 :

• pour les revenus < 45 250€ : cotisation de 0% du revenu ;
• pour les revenus entre 45 250€ et 57 590€, le taux est progressif entre 0 et 3,10% du revenu ;
• pour les revenus > 57 590€, la cotisation est de 3,10% du revenu.

Prise en charge des cotisation d’Allocations familiales par la Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM)

Elle est systématique pour tous les médecins conventionnés en secteur 1. En effet, les médecins conventionnés en secteur 1, qui appliquent donc les tarifs opposables, sont « récompensés » par l’Assurance maladie qui prend alors en charge une grande partie de leurs cotisations AF. Le but est d’inciter les médecins à travailler en secteur 1 plutôt qu’en secteur 2 ou en secteur à honoraires libres.

Les remplaçants, qui sont les seuls médecins ne signant actuellement aucune convention, sont considérés par défaut comme conventionnés secteur 1. Ils bénéficient donc de cette prise en charge. Il s’agit d’un avantage négocié par les syndicats médicaux il y a quelques années.

Le montant de la prise en charge représente jusqu’à 100% de la cotisation AF sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires :

• pour les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires inférieurs ou égaux à 57 590€, le régime d’Assurance maladie prend en charge la totalité de la cotisation ;
• pour les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires de 57 590€ à 102 840€, le régime d’Assurance maladie prend en charge 75% de la cotisation, donc restent à votre charge 25% de la cotisation ;
• pour les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires supérieurs, la prise en charge est de 60% de la cotisation.

La cotisation d’Assurance Maladie (AM)

Les médecins conventionnés et les étudiants en médecine qui effectuent le remplacement d’un docteur en médecine sont affiliés au régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés, et dépendent du régime général pour leur Assurance maladie. Les 30 jours de remplacement préalables à l’inscription à la CPAM sont supprimés depuis janvier 2018, l’affiliation à la CPAM intervient dès le début de l’activité libérale.

La cotisation d’Assurance maladie est calculée sur la totalité des revenus (ceux tirés de l’activité conventionnée mais aussi les autres revenus non-salariés) de l’année N-2. Son taux varie entre 1,5% et 6,5% en fonction de votre revenu.

Une grande partie de la cotisation est prise en charge par la CPAM pour les médecins en secteur 1 (et les remplaçants). Cette prise en charge correspond au maximum à 6,40% des revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires. Il vous reste donc à charge une cotisation de 0,10% sur ces revenus. En revanche, sur les revenus non conventionnés, la prise en charge CPAM ne s’applique pas.

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Leur montant total est de 9,7% des revenus professionnels auxquels s’ajoutent les cotisations personnelles obligatoires (cotisations retraite, assurance maladie et allocations familiales).

A noter : une partie seulement de ces cotisations est déductible en tant que charges professionnelles. La part dite « non déductible » de la CSG et la CRDS ne sont pas déductibles de vos frais professionnels.

La contribution aux Unions Régionales des Professions de Santé (CURPS)

Son montant est fixé à 0,5% des revenus professionnels soumis au calcul de l’impôt sur le revenu mais son montant est limité à 0,50% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 206€ pour 2022, exigible en mai.

Important : les remplaçants (thésés ou non) ne sont pas redevables de la CURPS. Votre statut de remplaçant est à déclarer lors de la réalisation de la formalité de déclaration de votre activité auprès du service des impôts (pour calculer le montant de la contribution foncière des entreprises (CFE) puis chaque année lors de la déclaration de revenu.

La contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

La contribution à la formation professionnelle est égale à 0,25% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 103€ pour 2022, exigibles en novembre.

Le dispositif d’Indemnités Journalières maladie (IJ)

Ce dispositif est entré en vigueur au 1er juillet 2021 pour le régime des Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) classique et à compter du 1er janvier 2022 pour ceux relevant du régime simplifié (RSPM). Il permet la création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les praticiens et auxiliaires médicaux. Ces prestations peuvent être versées du 3e au 90e jour d’arrêt maladie, et pour en bénéficier il faut être affilié au titre de l’activité depuis un an au moins.

Le taux de cotisation est égal à 0,3% des revenus, avec une cotisation minimale de 49€ et maximale de 370€.

Montant des cotisations des médecins conventionnés secteur 1

Accident du travail

L’affiliation au risque accident du travail/maladie professionnelle (assurance volontaire individuelle AT/MP) est facultative mais il est recommandé de s’y pencher. Elle se fait auprès de votre CPAM (voir l’article Assurance volontaire accident du travail et maladie professionnelle).

Les cotisations sont forfaitaires selon un montant que vous choisissez, en fonction de vos revenus. Elles sont ensuite à payer auprès de l’Urssaf.

Attention : une des spécificités de ce dispositif d’assurance volontaire accident du travail pour les médecins libéraux (contrairement aux salariés) est qu’il n’ouvre le droit au versement d’aucune indemnité journalière spécifique. Seules sont versées des indemnités journalières au titre du risque maladie même lorsque l’Assurance volontaire est souscrite (ce point nous a été confirmé suite à des échanges entre la CNAM et l’Urssaf Caisse nationale).

En cas de déménagement

En cas de modification de votre activité (installation, déménagement, etc.), il faut le signaler le plus rapidement à votre Urssaf en remplissant le formulaire P2PL.

Désormais la gestion des Praticiens et Auxiliaires Médicaux est gérée par un centre dédié, il n’y a donc plus de nécessité de changer de centre Urssaf si vous changez de département.

Déclarer ses revenus à l’Urssaf via le régime classique

À compter de la déclaration de revenus 2022 faite en 2023, la déclaration sociale (à faire à l’Urssaf) et la déclaration fiscale (à faire aux impôts) sont fusionnées.

Ainsi, seule la déclaration fiscale sera à réaliser. Les impôts transmettront ensuite à l’Urssaf l’ensemble des éléments nécessaires permettant de calculer les assiettes sociales.

Quand ?

Les impôts vous adressent un mail en avril vous informant que le site www.impots.gouv.fr est opérationnel pour y effectuer votre déclaration de revenus. La date de clôture du service varie selon votre département.

Si toutefois vous n’avez pas réalisé votre déclaration en temps et en heure, il vous appartient de réaliser une déclaration fiscale auprès des impôts et une déclaration sociale sur www.urssaf.fr (formulaire similaire à l’ancienne DS-PAMC).

Comment faire ma déclaration sur urssaf.fr après la date de fin de campagne ?

1. Connectez-vous ou créer votre compte sur urssaf.fr ;
2. Cliquez sur déclarer les revenus (DS PAMC) ;
3. Sélectionner alors votre option déclarative : 1re case si vous déclarez vos revenus de l’année concernée, c’est-à-dire N-1 en BNC, 3e case si c’est en micro-BNC.

Les modalités de remplissage de votre déclaration varient selon que vous relevez du régime micro-BNC ou du régime des frais réels pour votre activité libérale, et selon votre type d’activité.

Les lignes à compléter peuvent varier d’une année sur l’autre. L’Urssaf rend disponible une notice de remplissage de la déclaration associée à la saisie de la déclaration de revenus, mais celle-ci n’est pas toujours simple à appréhender. C’est pourquoi nous vous invitons à consulter les tutoriels d’aide au remplissage actualisés vers lesquels ReAGJIR renvoie chaque année.

Pour l’année 2022, l’Urssaf avait mis en ligne un tutoriel vidéo.

Quelques pièges :

• il faut toujours mettre « 0 » si une ligne est vide ;
• bien différencier chiffre d’affaires (parfois appelé recettes, ou revenus bruts) et revenus (parfois appelés revenus nets) ;
• le terme « revenus de remplacement » ne signifie pas rétrocession d’honoraires. Cela correspond à des sommes versées par des organismes quand vous êtes dans l’impossibilité d’exercer votre activité (exemple : allocation forfaitaire de repos maternel, indemnités journalières d’interruption d’activité pour maternité ou paternité, indemnités de remplacement maternité ou paternité) ;
• les cotisations obligatoires sont la somme des cotisations d’allocations familiales et maladie (qui figurent sur vos décomptes Urssaf), et de vos cotisations CARMF réellement payées l’année concernée. Attention à ne pas risquer de trop payer inutilement en y incluant vos autres cotisations !

À retenir

• S’inscrire au plus tard dans les 8 jours après le début d’activité.
• Optez pour le régime simplifié RSPM si vous êtes éligible !
• Si vous passez par le régime classique, vérifier que :
  • vous recevez vos appels de cotisations (AF/AM/CSG/CRDS/CFP) ;
  • la CPAM prend en charge une partie de vos cotisations (AF et AM) ;
  • la CURPS ne vous est pas demandée si vous êtes remplaçant. Si jamais votre Urssaf vous la demande, déduisez-la lors de votre paiement de cotisations en précisant par courrier que vous êtes remplaçant ;
  • éviter d’opter pour la mensualisation, surtout en début d’activité ;
  • bien penser à déclarer ses revenus au printemps, sans faire d’erreur !

Consulter le guide sur l’installation de l’Urssaf

Attention aux arnaques

Il peut arriver en début d’exercice de recevoir des appels de cotisation présentés comme obligatoires, par des entreprises évoquant des organismes officiels, qui ’ont en réalité aucune existence légale. Soyez très attentifs en recevant ce type de courrier, et n’hésitez pas à contacter votre association de gestion agréée (AGA), votre Urssaf ou votre syndicat avant de retourner quoi que ce soit.

Pour plus d’information consultez notre article sur les arnaques et publicités ambiguës.