La contribution économique territoriale (CET)

La Contribution Économique Territoriale (CET), qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un impôt local concernant toute entreprise ou personne physique ou morale exerçant une activité non salariée. Elle a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Elle est composée de deux éléments :

• la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), basée sur la valeur locative des biens occupés par l’entreprise et soumis à taxe foncière ;
• la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), basée sur la valeur ajoutée d’une entreprise. Elle ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500€, qui se voient dans l’obligation de déposer une déclaration spécifique (n° 1330-CVAE) ; seul un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€ HT entraîne la nécessité d’acquitter la CVAE.

Nous nous intéressons uniquement à la CFE dans la suite, étant la seule redevable par le médecin généraliste en début d’exercice dans la majorité des cas.

Qui paie la CFE ?

Toute personne ou entreprise qui exerce de manière habituelle une activité professionnelle non salariée en activité au 1er janvier (Code Général des Impôts).

Tout le monde est concerné, y compris les remplaçants. Les sociétés (Sociétés Civiles de Moyens, Sociétés Civiles Professionnelles) sont aussi concernées. Ainsi, vous pouvez être amené à payer deux CFE : une pour votre exercice propre et une pour la société à laquelle vous appartenez.

Néanmoins, les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création (quelle que soit la date d’ouverture de l’exercice de création).

Ensuite, lors de la 1re année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition. Ces dispositions sont appliquées automatiquement, sans nécessité d’une quelconque démarche. Ainsi, si l’entreprise est créée en 2021, il n’y aura pas de CFE à payer en 2021 et l’imposition sera à hauteur de 50% pour 2022.

Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000€ vous serez automatiquement totalement exonéré.

Il existe d’autres possibilités d’exonération de cet impôt :

• délibération en ce sens du service local d’impôt des entreprises, pour une durée variable selon les conditions, pour les créations et / ou reprise d’activité (article 1464 C et D du code général des impôts), en particulier dans les communes de moins de 2 000 habitants, en Zone de Revitalisation Rurale ou en Zone Urbaine Sensible ;
• entreprise qui n’exerce pas de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, comme les internes qui n’effectuent que quelques remplacements. Mais dans ce cas, le côté « non habituel » de l’activité est laissé à l’appréciation de l’administration fiscale. Vous devez alors faire un courrier exposant votre situation pour demander l’exonération.

L’exonération peut être :

• permanente, pour les médecins ouvrant un cabinet secondaire dans une zone sous-dotée ou dans une commune de moins de 2 000 habitants ;
• temporaire : pour les médecins dans le respect des conditions d’exonération en utilisant le formulaire Cerfa n°1465-SD. Ce formulaire est à envoyer au service des impôts des entreprises dont l’entreprise dépend. Les conditions d’exonérations temporaires sont précisées dans ce même formulaire.

Ces autres cas d’exonération ne sont pas automatiques : c’est à vous de transmettre les éléments nécessaires au service des impôts. À noter que les décisions prises peuvent varier localement.

Comment remplir le formulaire initial de CFE ?

Pour déterminer la surface servant de base au calcul de la CFE, il faut remplir le formulaire Cerfa 1447-C-SD (lors de la création ou du transfert de l’activité, par exemple lors d’un déménagement).

Vous recevrez souvent un simple courrier des impôts dans les suites de votre inscription à l’Urssaf demandant la description de votre local professionnel. Il faudra ensuite remplir le formulaire précédemment cité. Ce formulaire est normalement envoyé automatiquement par le Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez, mais vous pouvez aussi le télécharger sur Internet.

Pour les remplaçants il existe une base minimale d’imposition. Jusqu’en août 2022 c’est votre domicile personnel qui était déclaré comme « lieu d’exercice » (par exception fixée depuis 1992 au code général des impôts) et en aucun cas l’un des lieux où vous remplaciez.

En août 2022, l’Administration a décidé de se rallier à l’interprétation du Conseil d’État, et précise ainsi dans de nouveaux commentaires, que le principal établissement correspond aux locaux professionnels dans lesquels le professionnel a exercé des activités de remplacement de façon prépondérante au cours de l’année concernée.

Elle ajoute que pour déterminer si une activité exercée dans une commune est prépondérante par rapport à celle exercée dans une autre, il convient de se référer à la durée de chaque remplacement réalisé au sein d’un même cabinet au cours de l’année. Compte tenu de la complexité apparente d’appliquer cette nouvelle interprétation, nous vous conseillons de vous rapprocher de la structure locale de votre syndicat.

Pour les collaborateurs libéraux, le lieu retenu pour la fixation de l’assiette de la CFE est l’adresse professionnelle indiquée sur la déclaration de revenus professionnels.

Pour les médecins avec société civile, vous pouvez attribuer les surfaces communes à la société et les surfaces de bureau à chacun des médecins ou professionnels concernés.

Le document Cerfa CFE contient plusieurs parties. Une notice détaillée est consultable avec le formulaire.

• A1. Identification de l’entreprise, à remplir précisément. Les numéros SIRET et « code de l’activité de l’établissement » sont indiqués sur le document envoyé par l’INSEE dans les suites de la déclaration de votre début d’activité auprès de l’Urssaf ou via le RSPM. Le code d’activité NACE des médecins généralistes est généralement le n°86211.
• A2. Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle : les contribuables qui ne disposent pas de local spécifiquement dédié à leur activité professionnelle cochent la case du cadre A2 et sont dispensés de compléter le cadre C ; il n’est pas certain que cela concerne toujours les remplaçants depuis août 2022. En ce qui concerne la surface occupée, il s’agit généralement d’un « coin de table » ou d’un « bureau ». Une surface de 1 à 4 m² semble un chiffre accepté par la plupart des centres des impôts.
• A3. Origine de l’établissement : cocher selon la situation (pour une première fois : création d’établissement et début d’activité).
• A4. Identification de l’ancien exploitant : à laisser vide dans la plupart des cas.
• B1. Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise : la date de création de l’entreprise et le chiffre d’affaires estimé à ajuster à l’année si besoin sont les principales cases à compléter en début d’activité.
• B2. Renseignements pour l’établissement : ne pas remplir si vous avez coché la case A2 ; remplissage variable selon le type d’activité d’installé. À noter que la case « Micro-entrepreneur » ne s’applique jamais aux médecins (la confusion est à éviter avec le régime micro-BNC).
• Avec la modification du formulaire déclaratif depuis 2021, la partie « Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière » a disparu. Son remplissage ne concernait que les médecins installés. Les remplaçants, ayant coché la case A2, étaient dispensés de compléter ce cadre.
• C. Exonérations et abattements : en cas de conditions d’exonération, remplir la condition demandée. Seules les cases 18/19 peuvent concerner les remplaçants qui résident ET travaillent en ZFU ou QPV ; les autres situations ne sont pas applicables aux remplaçants.

Ne pas hésiter à joindre en commentaire du document la situation du remplaçant en médecine générale, n’ayant pas de local professionnel attitré, et à vérifier l’évolution de la jurisprudence encore floue à la date d’édition de ce guide…

Quand et comment paie-t-on la CFE ?

Un établissement devant payer la CFE ne reçoit plus d’avis d’imposition ou d’avis d’acompte par courrier. Il faut consulter le compte fiscal en ligne.

Il convient donc de créer un compte professionnel sur le site https://impots. gouv.fr pour pouvoir avoir accès à votre avis d’imposition le moment venu. La création de cet espace se fait en accédant au service « votre espace professionnel » puis « créer mon espace professionnel » et en vous munissant de votre numéro SIREN (9 premiers chiffres du SIRET). Vous pouvez opter pour le mode simplifié. Une fiche d’aide détaillée est disponible en cliquant sur « en savoir plus ».

À noter : concernant le mandat SEPA de prélèvement inter-entreprise (B2B), il est bien précisé qu’aucun envoi de mandat n’est nécessaire si vous envisagez de ne payer que des impôts et taxes sur rôle (CFE, TF, …) à l’aide du compte nouvellement déclaré. Et c’est généralement le seul usage que vous ferez de votre compte en ligne. Ne vous compliquez donc pas la tâche car ces mandats seront généralement refusés par votre banque si vous ne disposez pas d’un compte professionnel, bien que ce type de compte ne soit à ce jour pas obligatoire si vous remplacez.

L’avis d’imposition apparaît sur votre compte début décembre (à partir de la 2e année de création de votre entreprise) et le solde de la CFE doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année.

Pour consulter votre avis, rendez-vous dans votre espace professionnel et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E. » de la rubrique « Mes services ». Dans votre compte fiscal, vous pouvez accéder à la page « Tableau des avis d’imposition CFE » qui récapitule par année vos avis de CFE.

L’avis de CFE peut être payé directement par un simple clic sur le bouton « PAYER » situé au-dessus de l’avis.

À noter : si un message vous indique qu’aucun compte n’est valide ou si vous désirez payer avec un compte qui ne vous est pas proposé, vous devez au préalable le déclarer en cliquant sur le lien « Gérer mes comptes bancaires » dans votre espace professionnel. Il faut pour cela adhérer au service « Payer autres impôts et taxes ». Une fiche focus « Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert) » est disponible dans l’espace d’aide en ligne.

Vous pouvez également payer en ligne ou adhérer à un contrat de prélèvement (mensuel ou à l’échéance) dans votre espace professionnel, à partir de la rubrique « Payer / C.F.E et autres impôts » en page d’accueil.

Si le montant de la CFE de l’année précédente devenait supérieur à 3 000€, le paiement de la CFE se fait alors ensuite en 2 tranches :

• un acompte égal à 50% du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente doit être réglé avant le 15 juin de l’année en cours ;
• le solde restant de la CFE doit être réglé au plus le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l’éventuel acompte versé.

Combien paie-t-on ?

Le taux de la CFE est fixé par la commune du lieu principal d’exercice indiqué.

Comme déjà mentionné, les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création (quelle que soit la date d’ouverture de l’exercice de création). Ensuite, lors de la 1re année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

La valeur de la CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l’entreprise a utilisé pour son activité professionnelle au cours de l’année N-2 (pour la cotisation due en 2021, ce sont les biens utilisés en 2019 qui sont pris en compte).

Si la valeur locative du bien occupé est très faible, il existe une cotisation minimale d’imposition (cas le plus fréquent pour les cabinets de médecins) dépendant de chaque commune (délibération en conseil municipal) et de votre chiffre d’affaires. Cette cotisation forfaitaire minimum s’applique notamment pour les remplaçants.

À noter qu’il n’y a pas d’avantage à créer son entreprise en début plutôt qu’en fin d’année, cette cotisation n’étant pas modulée prorata temporis, mais fixée en fonction de la surface de votre local professionnel occupé au 31/12 de l’année écoulée, quels que soient la durée et les bénéfices de l’exercice.

Sources :

• Site de l’administration française : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547
• Site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9544